COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2020 N° 2020/ 1 RG 17/08683 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAPQX SAS IDSUD ENERGIES C/ [K] [V]

En réponse, la Sa AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE dénie tout changement dans les évaluations professionnelles de l'appelant au tournant des années 2009/2010, tout retard à compter de l'année 2010 dans la

X... a été nommé à compter du 1er novembre 1994 analyste d'exploitation-coefficient 281 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le bénéfice de la classification niveau IV A, coefficient

[N] a été engagé le 1er mai 2008 par la société Carrelages Berry, en qualité de carreleur, ouvrier d'exécution, niveau I, position II, coefficient 170 de la convention collective nationale des ouvriers

1999 le palier 4, le 1er juillet 2000 un palier D), le 1er juillet 2001 au niveau 5 échelon 1 coefficient 305, palier 3 (atteignant le 1er juillet 2003 le palier 4) et le 1er août 2004 niveau 5 échelon

X..., au même coefficient, percevait seulement 30 733 euros ; qu'il en a été de même en 2002 où, quoique au coefficient 95, M. X... a perçu un salaire de 31 074 euros pendant que M.

Le salaire minimum du coefficient 260 était de : - 1 764,16€ par mois au 1er octobre 2004 - 1 805,88€ à compter du 1er mars 2006.

En décembre 2009, Madame [S] a été embauchée par la société PROVETIQ ([Localité 5]) aux mêmes fonctions, au coefficient 140 pour une rémunération de 1 750,00 € bruts, la convention collective applicable

conventionnels de 615 à partir de septembre 2007, de 647 à compter de septembre 2008 et de 679 depuis septembre 2010, non utilement contestée même subsidiairement dans son quantum par l'association employeur

Le salarié a sollicité, en 2009, la mise en place d'une médiation en vertu de l'article L. 1152-6 du code du travail et un accord de médiation a été signé le 5 mai 2010, aux termes duquel son coefficient

[U] a été engagé à compter du 1er février 2000 au service « cotisation » de la Mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault ; qu'il a été affecté à compter du 1er avril 2004 au service accueil

2002 : 2. 105, 41 euros - août 20022. 124, 55 euros - décembre 2002 (niveau G) 2. 217, 85 euros - décembre 20032. 311, 16 euros - décembre 2004 (niveau H) 2. 404, 47 euros.

[F] est passé au coefficient 190 en 1991, au coefficient 215 en 2003, au coefficient 240 en 2009 et au coefficient 255 en 2016.

Y...et en 2005/ 2006 pour Mme Z..., soit tout comme M.

tenue le 14 février 2007 alors que les autres ont été informés le 1er février 2007, n'a pas été convoqué à une réunion générale du 30 juin 2010 ; il est produit la réfutation le 10 juillet 2009 par

La demande de rappels de salaire doit être appliqué au coefficient 762 à compter de mai 2006.

Elle a été désignée déléguée syndicale suppléante par le syndicat CGT en 2000 et élue déléguée du personnel titulaire le 8 octobre 2003 puis le 6 octobre 2005.

[R] a été engagé en qualité de gardien, catégorie B, niveau 3 correspondant au coefficient 275, par contrat écrit à effet du 1er septembre 2006, par le syndicat des copropriétaires de la résidence [2]