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22 384 résultats pour « commission paritaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222789

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

A soutient qu'en vertu de ces dispositions, la commission paritaire locale appelée à rendre un avis sur la mesure de licenciement envisagée à son encontre aurait dû comporter au moins quatre membres de

Source officielle

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CA

chambre sociale

6163ca1a76640886b9a725b1

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

Elle expose que : - elle était investie par la CFDT d'un mandat syndical de représentation pour siéger à la Commission Paritaire Régionale, - elle était en outre investie par la Commission d'un mandat

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759011

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

A... de ce que l'audition simultanée de plusieurs témoins par la commission paritaire locale réunie en formation de discipline avait favorisé leur collusion, les avait ainsi conduits à s'entraîner pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0df4c25a97f0381f50c1

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Le 16 Mars 2012, postérieurement à l'avis rendu le 15 Mars 2012, par la Commission Paritaire de Recours Interne que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00444

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

commission paritaire est souveraine, enfin, que si l'intéressé soutient que sa prime a varié de 20 à 150 euros selon les mois, il ne justifie cependant pas avoir contesté la décision de cette commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10781

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Y... ne soit pas retenue par la commission paritaire, desquelles il résulte notamment que la candidature d'un collègue de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408872_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle soutient que : – la décision attaquée est insuffisamment motivée ; – la commission paritaire locale n’a pas étudié en détail les motivations du plan de suppression de postes, ce qui a été susceptible

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa72d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

fériés ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;alors, en second lieu, qu'il résulte d'une lettre du 21 septembre 1977, du syndicat général des employés des spectacles au président de la commission

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008045589

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

paritaires locales en juin 1993 pour attribuer les postes vacants au titre de l'année scolaire 1993-1994, lettre lue au cours de la réunion de la commission consultative paritaire locale-A du 21 janvier

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867949

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions adoptées le 6 décembre 2005 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ayant pour objet d'accompagner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200392

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

mesures de sécurité, retient qu'il appartenait à la caisse, qui avait connaissance de la procédure pendante devant le tribunal administratif, d'attendre l'issue de cette procédure avant de saisir la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10837

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

paritaire permanente de négociation ayant une valeur d'avenant ne saurait avoir d'effet rétroactif ; que si par un avis unanime du 23 novembre 2017, étendu par arrêté du 27 mars 2019, la commission paritaire

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005653171

—

—

—

Annexe III relative aux autorisations d'absences, commissions paritaires, commissions mixtes et réunions préparatoires (Reprise de l'accord du 13 novembre 1981)

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007965404

Admin. suprême

4 février 1998

4 février 1998

Z... et la SOCIETE ZANFI EDITORI SRL demandent que le Conseil d'Etat annule la décision n° 2981 du 21 septembre 1995 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse (C.P.P.A.P

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790114

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Le second alinéa de l'article D. 912-9 inséré dans le code de la sécurité sociale par le décret attaqué qualifie de situation de conflit d'intérêts, pour les membres de la commission paritaire ou de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302124_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

d'agriculture. [] / I - Composition. / Lorsque la circonscription de la commission régionale comprend moins de cinq établissements tenus de mettre en place une commission paritaire, la commission régionale

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427874

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

2011, approuvé par l'arrêté dont les requérants ont demandé l'abrogation, prévoit une sanction spécifique, prononcée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie après examen par la commission

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f58e

Cassation

6 juillet 1978

6 juillet 1978

TEXTE SUSVISE, ET QUE L'INTERESSEE ETAIT EN DROIT D'EN CONSERVER LE BENEFICE JUSQU'A CE QU'ELLE EUT ETE PROMUE A UN POSTE SUPERIEUR, CONFORMEMENT A L'AVIS QU'AVAIT DONNE, A DIVERSES OCCASIONS, LA COMMISSION

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516e6

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

collective nationale de transformation des matières plastiques, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article 30 de cette convention, l'avis donné à l'unanimité sur le classement du salarié par la Commission

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007848876

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

statuer sur sa demande d'annulation de la décision implicite du directeur du CROUS de Paris rejetant son recours gracieux du 31 mars 1989, tendant à ce que lui soit communiqué le procès-verbal de la commission

Source officielle