AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222789
3 mai 2006
3 mai 2006
A soutient qu'en vertu de ces dispositions, la commission paritaire locale appelée à rendre un avis sur la mesure de licenciement envisagée à son encontre aurait dû comporter au moins quatre membres de
Source officiellePage 32 sur 1120
chambre sociale
6163ca1a76640886b9a725b1
22 mars 2010
22 mars 2010
Elle expose que : - elle était investie par la CFDT d'un mandat syndical de représentation pour siéger à la Commission Paritaire Régionale, - elle était en outre investie par la Commission d'un mandat
Source officielle