B... se sont mariés le [...] sous le régime de la communauté légale. Suivant acte reçu le 29 juin 2001 par M. P...

[V] et de Mme [L], mariés sans contrat préalable, et fixé la date des effet patrimoniaux du divorce entre eux à la date du 13 novembre 2007. 2.

en communauté et si l'emprunt a été souscrit par un seul des époux sans le consentement de son conjoint ; qu'en jugeant néanmoins, pour retenir la faute du notaire, que l'absence de consentement de l'époux

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

de biens ayant existé entre les époux Y..., après le prononcé de leur séparation de corps, d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle de la maison de Krautergersheim, au motif que lors de

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

- ordonné le partage et la liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial, - précisé qu'à défaut de meilleur accord entre les époux, la date d'effet du présent jugement

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

ayant existé entre deux époux divorcés, déclare que l'un d'eux est débiteur de diverses sommes envers l'autre ; qu'en déclarant le contraire, au motif inopérant que la créance constatée par un tel jugement

ayant existé entre M.

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

époux de la dissolution de la communauté, alors, selon le moyen, que pour autoriser le report des effets de la dissolution de la communauté à juin 1990, la cour d'appel devait constater non seulement

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

À titre subsidiaire, ils font valoir que les parcelles litigieuses dépendent de la communauté entre les époux et qu'aucune preuve n'est rapportée s'agissant d'un accord de Mme [Z] au bail allégué.

de biens entre les époux, la cour d'appel a violé ensemble les articles 49 et 51 du code de procédure civile et l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le tribunal de grande

X..., mariés sous le régime de la communauté, a été prononcée le 9 octobre 1989 ; que le 30 mars 1998, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.

W... et Mme U... se sont mariés sans contrat le 7 avril 1980 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce le 27 juin 2003 et a fixé la date des effets patrimoniaux entre les époux au 15 novembre 2002 ; que

applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes

, évalués à cinq millions de francs n'étaient pas de nature à faire disparaître la disparité de revenus entre les époux et à faire échec par suite à l'octroi d'une prestation compensatoire, les juges du

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de