subi par les locataires à la moitié du montant du loyer à compter de la demande faite le 19 mai 2015, et a ainsi légalement justifié sa décision.

documents suivants concernant la communauté de communes Plateau de Gentioux, les communes de Croze, Gioux, Saint-Sulpice-les-Champs, du département de la Creuse, pour les années 2011, 2012 et 2013 : 1) les comptes

Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que commet une faute qui la prive de son droit d'obtenir la restitution du capital prêté, la banque qui libère les fonds sans constater la fourniture

Lors du second confinement à compter du 30 octobre 2020, le directeur des ressources humaines groupe a, dans une note d'information du 4 décembre 2020, annoncé la proratisation de la prime de treizième

[M] ayant sollicité un rappel de salaire sur la base d'un temps complet du 1er août 2013 au 31 juillet 2016, la cour d'appel a retenu que M.

d'avoir condamné Mme [B] à payer à la société BMW Finance la somme de 35.361,03 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2007, date de la mise en demeure ; Aux motifs que « comme

pas, ledit texte se bornant à exiger "la survenance d'un fait nouveau" sans distinguer entre le créancier et le débiteur, si bien qu'en statuant comme elle fait, la cour d'appel viole le texte précité

section), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

non professionnelles à compter du 22 octobre 2012.

Y..., embauché le 29 juin 1987 par la société Tolectro, s'est trouvé, à compter du 25 mai 1996, en arrêt de travail pour maladie dont il devait décéder le 2 juillet 1997 ; que faisant valoir que M.

[Y] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure d'hospitalisation complète alors « que le dossier médical de M.

montant de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 que, pour liquider le montant de l'astreinte provisoire, les juges ne doivent tenir compte

consultation pour une durée d'un mois à compter de la communication complète de ces informations, alors « que selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique peut, s'il estime

les premiers juges ont exactement analysé et qualifié les faits reprochés au prévenu; que ceux-ci sont établis par l'ensemble des pièces de la procédure et des débats; qu'en outre la thèse du complot

engagé le 1er juin 1995 en qualité de "plasturgiste" par la société Chantiers Navals Bernard ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1996 ; qu'il a signé, le 12 juillet 1996, un reçu pour solde de tout compte

C... a été engagé par la société Le Bouche à oreille (la société), à compter du 24 février 2003, en qualité d'agent de restauration - cuisinier, sans contrat de travail écrit. 2.

X... que son affectation prévoyait "un temps d'intervention principalement porté sur l'hospitalisation complète avec intervention sur le CSE de Lézignan" et évoquait "votre mutation à Limoux"; qu'il

X... a reçu, au mois de juin 1986, des soins pour lombalgie ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 janvier 1991) d'avoir décidé que, compte tenu de l'avis de l'expert, ces soins ne pouvaient être