de la juridiction qui l'a rendu ; "que, dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la cour d'appel lors des débats, sans indiquer si, lors du délibéré, la juridiction était identiquement

un ou plusieurs des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon statuait sur renvoi

Il apparaît en effet de l'extrait du plumitif d'audience que l'avocat sollicita le renvoi de l'affaire devant une autre composition de la cour d'appel, mais face au refus opposé à cet égard par les juges

d'appel de Reims était composée, lors des débats et du délibéré, de M.

à composer la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France de Cayenne sont remplacés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France ; que Monsieur

Z... reproche à l'arrêt attaqué de ne comporter aucune indication quant à la composition de la cour d'appel lors de l'audience du prononcé de l'arrêt, ni quant à l'identité du magistrat ayant signé cet

d'appel était composée de Mme Bézio, présidente, et de Mmes Fétizon et Borrel-Abensur, conseillères ; qu'il en résulte que les magistrats ainsi mentionnés sont ceux qui composaient la cour d'appel lors

la juridiction qui l'a rendu" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels était composée, en qualité de président, de Mme X..., faisant fonction de président en

Kantor, lequel ne figure pas parmi les trois magistrats indiqués comme ayant composé la juridiction de jugement lors des débats et du délibéré ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a méconnu le

Par arrêt du 30 mars 2022, la cour d'appel, composée de Mmes [X] [D], [I] [B] et [W] [J], a infirmé le jugement en ce qu'il avait relaxé M.

le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section A), au profit de la société Carrières Couroux, société anonyme, dont le siège

Paul Baudouin, président, et Mme Cécile Youl-Pailhes, conseillère, qui ont ensuite rendu compte des plaidoiries « dans le délibéré de la cour composée de : M.

Un conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel de la société, par une ordonnance que cette dernière a déférée à la cour d'appel.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller

de la cour d'appel figure "M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

  Procédure devant la cour d'appel Composition de la cour d'appel   : la même que dans la première procédure suivie en l'espèce – griefs selon lesquels la cour n'était ni "impartiale" ni "établie

à le remplacer, ne fait pas la preuve de la régularité de la composition de la cour d'appel et empêche la chambre criminelle d'exercer son contrôle " ; Sur le septième moyen de cassation de Jean-Louis