AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et était devenue cessionnaire d'une dette non échue était à elle seule, à défaut d'autres éléments, insuffisante à démontrer qu'elle avait commis une faute, sans rechercher, comme elle y était invitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société [1] a été poursuivie pour deux infractions de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicules dont elle était détentrice. 3.

La société [1] a été poursuivie pour treize infractions de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicules dont elle était détentrice. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Claude B..., demeurant ..., 2°/ M.

[M] [U] de toutes leurs demandes en dommages-intérêts, de les condamner in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de l'arrêt cassé et de les condamner in solidum

[J] d'avoir détourné le fichier clients ; qu'en subordonnant ainsi la condamnation du tiers complice de la violation de la clause de non-concurrence à la preuve de l'existence de manoeuvres déloyales,

ses précédents arrêts du 14 mai 1987 et du 28 juin 1990 étaient devenus définitifs car non frappés de pourvoi et n'étaient pas la conséquence de l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 décembre 1987;

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces chefs et l'ont condamné notamment à treize ans d'emprisonnement. M. [D] a relevé appel de cette décision.

Le premier juge a rejeté l'exception d'inconventionnalité de cette contravention, en a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à 500 euros d'amende. 4. M.

- Condamné la SCI les Hautes Terres et la SASU [W] aux dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné.

Pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le 12 juillet 2000, l'arrêt retient que le jugement du 4 avril 2008, devenu irrévocable, a dénié toute autorité de chose jugée à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et non comprise dans les dépens dont le débiteur en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du contrat de mandat du syndic devra supporter seul la charge) ; de condamner la SCI à

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

dispositions de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile il est tardif et comme tel irrecevable ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les sociétés Dragages