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388 967 résultats pour « conditions de fonctionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007828708

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837966

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837967

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838738

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00530

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a conclu ''que les éléments produits par la salariée manifestent principalement une appréhension très subjective des conditions

Source officielle
CC

comm

6137251bcd5801467741b023

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X..., qui avait confié au Crédit lyonnais un mandat de gestion de portefeuille de titres, invoquant diverses fautes commises par la banque dans la conclusion et l'exécution du mandat, a demandé que celle-ci

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800405

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

l'arrêté du 19 février 2009 citées au point 8, à savoir " un environnement respectant les conditions de fonctionnement relatives à la pratique de l'anesthésie ou la prise en charge par une équipe paramédicale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716717

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Y... la somme de 4 000 F et à Mme X... la somme de 12 000 F en réparation des dommages causés par le fonctionnement de la station d'incinération des ordures ménagères de Colombelles et a admis la garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00279

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

constaté que la société Crédit du Nord et la société Caisse de crédit agricole mutuel Nord de France avaient manqué à leur devoir de vigilance à l'égard de la société [...] , en ne s'alarmant pas des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01509

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

X..., notamment au regard de leur ancienneté globale et de leur conditions d'embauche (fonction, coefficient), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030787993

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

ministère de la justice prévoit que cette commission " est chargée de donner un avis sur les problèmes concernant le statut des magistrats de l'ordre judiciaire, les structures judiciaires et les conditions

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006863

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

quota d'heures au titre de l'année 1999 ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 31 mai 1999 et à ce qu'il soit enjoint à l'école de le réintégrer dans les mêmes conditions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678401

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

SUIVANTS DU CODE DU SERVICE NATIONAL QUI INSTITUENT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES TENDANT A L'OCTROI DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ET EN DETERMINENT LES CONDITIONS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816899

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

l'excès de pouvoir, si l'absence de l'intéressé entraîne des conséquences suffisantes pour justifier le licenciement compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail et des conditions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752881

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Canalisation - Inondation.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765025

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Egoûts et canalisations

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664936

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Travaux de voirie

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644073

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

DE LA POLLUTION DU RUISSEAU DU PALAYS QUI TRAVERSE SA PROPRIETE EN RAISON DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA STATION D'EPURATION COMMUNALE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE DE 15 000

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645296

Admin. suprême

27 avril 1973

27 avril 1973

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE. - | OUVRAGES D'ASSECHEMENT - DOMMAGES CAUSES AUX BENEFICIAIRES - INONDATIONS IMPUTABLES

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

6137212ccd580146773f19a6

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

trois ans à compter du 1er février 1981, un contrat d'entretien portant notamment sur la porte du garage située en sous-sol de l'immeuble ; qu'à partir d'avril 1982 un certain nombre de défauts de fonctionnement

Source officielle