l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; qu'il ne résulte pas des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions

-Le cahier des charges est complété, pour chaque lot, par les clauses et conditions particulières d'exploitation portant sur les objets mentionnés à l'article R. 435- 16 ".

Ce dernier bénéficierait de l'octroi de primes exceptionnelles (primes quantitatives et qualitatives) dans des conditions discriminatoires par rapport à PART DIEU AUTOMOBILES.

J dépassera 33 kg de volaille au m² ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982, dès lors que les conditions d'exploitation de l'élevage de M.

M... justifiait de la capacité et de l'expérience professionnelle nécessaires à la reprise de l'exploitation ; Que s'agissant des conditions et des moyens d'exploitation, les appelants produisent en cause

prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l’installation. (…) Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions

La société à responsabilité limitée (SARL) Sportwin, qui exploite un magasin de vente d’articles de sport et de chaussures sous l’enseigne Sport 2000 à Menton, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

B est co-gérant de la SARL Mag 3, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, qui exploite une pizzeria sous l'enseigne " O'Palermo " à Nice.

A est co-gérant de la SARL Mag 3, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, qui exploite une pizzeria sous l'enseigne " O'Palermo " à Nice.

A est co-gérant de la SARL Mag 3, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, qui exploite une pizzeria sous l'enseigne " O'Palermo " à Nice.

L'association SELIDAIRE rappelle cependant qu'en dehors des conditions normales d'exploitation, existe également le risque d'une possible venue d'eau douce dans la mine.

Elle soutient à ce titre que les conditions spécifiques d'exploitation de l'établissement justifient l'application de ce taux perte nettement supérieur au taux admis dans la profession dès lors que, d'une

de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article

soient réparées, non seulement les pertes de marge avérées mais également la perte de chance consistant dans le fait de n'avoir pas pu réaliser le chiffre d'affaires espéré du fait des nouvelles conditions

somme de 996 103, 50 euros le montant de l'indemnité due par M. et Mme Y... et la société Hôtel du Nil, de refuser d'allouer une indemnité au titre de la plus-value conférée au fonds en raison des conditions

par l'exploitant sur la durée du contrat et annexé à ce dernier./ Cette rémunération est réputée permettre au délégataire d'assurer l'équilibre financier de la gestion du service délégué dans les conditions

l’exploitant En troisième lieu, aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « (…) Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions

Par exploit du 19 octobre 1999, la SCP MOTTET GRENET, huissier de justice, a signifié un nouveau congé à Madame Jeanne D...pour le 15 septembre 2001, date de fin du bail ; Madame D...a saisi le Tribunal