Elles fournissent également, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa, un inventaire complémentaire qui établit le mode de financement des logements mis en service à partir du 1er janvier 2002.

Article D317-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

, ou l'acquisition de ces logements en vue de leur première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction de logements ; 2° L'acquisition de logements en vue de leur amélioration et

Article 215.9

—

Toutefois, dans la zone réservée au logement, la vapeur ne doit pas être utilisée pour la transmission de la chaleur.

Article L5541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements.

Article 79

—

sa rédaction résultant de la même ordonnance, par la trésorerie disponible consolidée de l'association foncière logement, y compris celle issue de la cession de logements qu'elle détient dans ces mêmes zones, ainsi que par des crédits bancaires.

Article Annexe II

—

id=BwSrDM6H3Wbj0DnGjiOd1vBRCjaPW6crBC8MFFe44Fc= ► Documents annuels et états financiers transmis de façon dématérialisée au ministère chargé du logement Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux sont communs aux OPH, aux

Article 6

—

II - Pour la période de paiement prenant fin au 30 juin 1974, la liquidation définitive de l'allocation est opérée dans les conditions déterminées par les dispositions du décret susvisé du 29 juin 1972 en vigueur avant le 1er juillet 1974, compte tenu

Article D124-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Code de l'énergie

Dans le cas d'une demande relative à l'évolution du nombre de logements au sein d'une résidence percevant l'aide spécifique ou à l'ouverture d'une résidence sociale dont le gestionnaire s'est déjà vu attribuer l'aide spécifique pour d'autres logements

Article 82

—

II. ― Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement de la construction, la réhabilitation et l'acquisition de logements sociaux.

Article R114-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59

Code du sport

Sur le rapport du directeur du centre, le conseil d'administration propose à la région les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte

Article L481-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 59

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 482-1 à L. 482-4 s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits

Article Annexe I

—

travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée ci-après, " éco-prêt individuel ".

Article 4

—

I. - Les fichiers de données individuelles anonymes ne comportant que des données décrivant les logements, ainsi que des caractéristiques propres aux ménages qui y résident peuvent être mis à disposition s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite

Article D331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts d'épargne logement prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ; 3. Les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction définie à l'article L. 313-1 ; 4.

Article R426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux garanties de loyer et de charges

Article R411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 87

Code de la construction et de l'habitation

° les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°, 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés mixtes

Article 6

—

de la réglementation des mines visée à l'article 3 qui sont expressément prévues comme pouvant être données par le service local sont accordées sur la demande de l'entrepreneur par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Article 1407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code général des impôts

. - Sont exclus du champ de la taxe prévue au I : 1° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ; 2° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire

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