Les forces de l'ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. Le préfet du Bas-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de six mois, le permis de conduire de M.

d'un apprenti conducteur, est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : 1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ; 2° Le certificat d'immatriculation

Par arrêté du 22 juillet 2024, régulièrement publié, le Préfet de la Moselle a délégué à M A..., chef du pôle départemental des droit à conduire, la signature des actes relatifs au permis de conduire.

-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.

Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I. - Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / (…) 5° Lorsque le véhicule

internationale adressée aux autorités algériennes, il doit être constaté, pour ce qui est de la présence de M.

II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.

pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit à la vitesse retenue de 99 km/h alors que la vitesse est

A..., conducteur des travaux et délégataire de l'autorité de l'employeur, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en outre, en retenant, à l'appui de sa décision, que le chef

retrait de point du permis de conduire (…), le représentant de l’État dans le département dans l’exercice de ses compétences en matière de permis de conduire (…) sont autorisés à accéder aux informations

avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit à la vitesse retenue de 130 km/h alors que la vitesse est limitée

Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle l'autorité administrative suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du

Bien que régulièrement assignée et constituée, la SAS PRO CONDUITE (ECF PRO CONDUITE) n'a pas comparu.

n'est pas titulaire des certificats (permis de conduire, licence de circulation) en état de validité exigés par la règlementation en vigueur pour la conduite du véhicule ».

par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS, contre le jugement n° 60839 de ladite juridiction, en date du 8 avril 2005, qui, pour inobservation par un conducteur

[B] [K] et [S] [O], alors respectivement conducteur et passager d'un véhicule.

, la SSP et la société Letra dans le capital de la société Y... ont été cédées à la société FII Co ; que par jugement du 4 février 2016, la société AJP, en qualité de liquidateur de la SCTF, a été autorisée

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus