sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Cyril Y..., qui, titulaire du permis de conduire

1, 221-8, 221-10, 131-27 et 131-35 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les enfants de la victime

Aux termes de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule

Il a fixé une indemnité provisionnelle en considération de la contestation du rôle de la victime-conducteur dans la survenance de l'accident et des premières conclusions expertales faisant état d'une IPP

par Doris Marliani a été percutée à l'arrière par un autre véhicule dont le conducteur, bien que sa responsabilité soit susceptible d'être engagée, ne s'est pas arrêté, que la victime, ayant pu relever

X..., qui pilotait son cyclomoteur, a été victime d'un accident de la circulation ; que, partiellement indemnisé de ses préjudices par la société GMF assurances, au titre de la garantie conducteur, et

Mlle Aurélie X..., dépourvue de permis de conduire lors de l'accident dont elle a été déclarée responsable, prétexte pris de ce que le véhicule avait sans doute été conduit par elle à l'insu du propriétaire

MATMUT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 24 octobre 1996 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A... pour blessures involontaires par conducteur

I... a participé à la bagarre ayant opposé les occupants du véhicule conduit par M.

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage

par la victime ; "alors, d'une part, que le délit d'homicide involontaire est constitué dès lors que l'accident se rattache, même indirectement, au fait reproché au prévenu ; que la cour d'appel, qui

véhicule appartenant à et conduit par son fils, jeune conducteur, dans le but de lui éviter une majoration de prime; qu'en l'espèce, il était établi d'une part par les déclarations et attestations

par son compagnon sans être un conducteur déclaré, qu'il n'était donc pas assuré pour la conduite de celui-ci, que cette négligence est de nature à priver la requérante de son droit à indemnisation ;

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Esther Y... coupable du délit de défaut de maîtrise, puis l'a condamnée à une amende de 2 000 francs ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire

du conducteur à impliquer, ne sont pas, en principe, opposables aux victimes ou à leurs ayants droit, en vertu de l'article R 211-13-4 du même Code, il en est autrement à l'égard de la victime qui, souscripteur

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois

Le débiteur d'indemnisation sur le fondement de la loi Badinter doit être un conducteur ou gardien tiers par rapport à la victime, et l'implication du véhicule de la victime, conducteur ou gardien, ne

conduire en cours de validité » alors qu'il n'était pas titulaire de l'attestation de formation exigée pour la conduite d'un cyclomoteur de 125 cm3. 7.