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Le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes.

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D B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions référencées " 48 " consécutives aux infractions des 13 novembre 2012 et 28 mars 2019.

[B] et la SA Filia Maif ont constitué avocat le 04 mars 2019.

Par un jugement n° 1901261 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

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fixes pour chemins de fer, demandée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que par cette demande, en date du 24 mars 2000, ce dernier prescrit au directeur général de la concurrence