Par notification par RPVA en date du 17 janvier 2024, Madame [F] indique que la Compagnie AIG EUROPE SA a transmis de nouvelles écritures le 13 décembre 2023 et qu’elle n’a pu prendre connaissance de celles-ci

et, le cas échéant, de faire application d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

Elle s'entend d'un praticien du domaine technique concerné, qui dispose de connaissances et d'aptitudes moyennes, possédant les connaissances générales dans le domaine concerné à la date de dépôt ou de

des conditions générales de vente Selon l'article 1119 alinéa 1 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance

Elles soutiennent que le point de départ du délai d'action ne peut être que la connaissance des événements ayant causé un préjudice à l'entreprise.

pas l'existence de cette réglementation et qu'il n'est pas établi que l'avis de l'administration douanière du 6 novembre 2009 a été porté à sa connaissance et à celle de son agent

[D] fait valoir qu'il n'avait pas connaissance des vices affectant le bon de commande et que les agissements invoqués ne démontrent pas sa volonté de renoncer aux causes de nullité, en l'absence de connaissance

à ce moyen tiré de ce que ces paiements avaient été effectués en réponse à des avis d'échéance, portant sur des périodes postérieures à la résiliation, qui lui avaient été adressés après la date de celle-ci

En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'examen des comptes de la société cédée et l'audit que la société cessionnaire avait fait pratiquer avaient été suffisants pour porter à la connaissance

Le fait que Vertu AK France n'ait pas été signataire des lettres de mission litigieuses est tout aussi indifférent dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle avait connaissance de celles-ci et, partant,

Cette omission témoignerait du comportement dolosif de la SCI visant à cacher le vice dont elle avait parfaite connaissance.

jugement en date du 25 avril 2013, par lequel le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye a ordonné sous astreinte à la société appelante de réintégrer Mme [B] [V] à son poste et de verser à celle-ci

X..., lequel ne rapporte pas la preuve qu'il aurait habité à une autre adresse dont les mandataires judiciaires auraient eu connaissance, notamment celle figurant sur l'extrait Kbis de la société Tuileries

ce qui ne correspondait pas aux plannings habituels des autres salariés à temps partiel ; que, de même, les fins de semaines lui ont été, selon elle, moins attribuées qu'auparavant, à l'exception de celle

D'autre part, celles qui correspondent aux marchés relatifs aux travaux mis en œuvre par la DILA, zone dans laquelle serait survenu un prétendu début d'incendie, pour 25 245 € HT.

Il a confirmé au président directeur général son accord sur sa proposition financière à 126K€, sachant qu'elle constituait elle aussi un pas important vers celle d'une responsabilité plus élargie.

la compétence pour examiner la requête,     Vu la décision partielle adoptée par la Commission le 20 mai 1998,     Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

avec intérêts légaux à compter de l'arrêt, la somme de 20 000 euros ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la cessation des fonctions de la société AGCC : que les circonstances dans lesquelles la société AGCC a cessé

Il souligne que ce n’est que postérieurement à l’indication d’une mesure provisoire par la Cour que la violation a cessé.