L 11-1 et L 11-8 du code de l'expropriation que l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent que pour autant que l'opération a été régulièrement

sous astreinte ; que l'annulation de cette ordonnance entraîne la perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué et, par conséquent, son annulation sans renvoi.

de ses caractéristiques matérielles et physiques, au jour de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en refusant de prendre en compte la consistance des biens au moment de l'ordonnance d'expropriation au 28

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2013), que les époux X... propriétaires de parcelles dont ils ont été partiellement expropriés au bénéfice de la société Liséa, par une ordonnance du juge de l'expropriation

les conséquences qui en découlaient et a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 3°) que l'exproprié faisait valoir que postérieurement à l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, l'expropriant

Après avoir constaté l’absence de base légale de l’ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ».

Jean-Pierre X... requiert l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 22 octobre 1981), qui a prononcé, au profit de la commune de la Teste de Buch, l'expropriation

C/ (LE) SYMADREM MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de l'expropriation des BOUCHES DU RHONE

Par conséquent, la protection du droit de propriété commande que les terrains expropriés soient considérés comme des terrains à bâtir, et qu'ils soient évalués comme tels.

totale de 24. 997 arrondie à m2 ; qu'aucun élément contraire n'est produit, il sera donc jugé qu'à compter de l'ordonnance d'expropriation, la SEDRE a pris possession des parcelles expropriées pour cette

ORDONNANCE, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1970, A PRONONCE L'EXPROPRIATION DES LOTS N° 1 ET 2 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A ...

prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R 11-28 du Code de l'expropriation

EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES" ; ATTENDU QU'EN RENDANT L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 24 MAI 1974, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES

L'APIJ a notifié aux expropriées un mémoire valant offre qu'elles ont refusé ce qui a conduit à la saisine du juge de l'expropriation, en date du 8 et du 11 octobre 2021.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Octobre 2011, devant : Monsieur BILLAUD, Président suppléant de la chambre des expropriations, nommé pour 3 ans par Ordonnance de Monsieur

Sur la qualification de terrain à bâtir, elle fait valoir que le terrain exproprié ne répond pas aux critères de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

par l'expropriation.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, III, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, III, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 du préfet du Loiret, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance attaquée du 3 septembre