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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302974_20250313
13 mars 2025
Les volumes d'eau consommés avant-projet et après-projet sont ainsi incohérents et ne permettent pas d'apprécier si la consommation d'eau augmentera ou diminuera après-projet.
PPP Contentieux général
6865750a72b7e1b6bf1d559f
1 juillet 2025
réception, non réclamée, en date du 16 juillet 2024, Madame [O] [X] a mis en demeure Madame [D] [F] de lui régler les sommes de 1.480 euros au titre des loyers impayés, de 710 euros au titre de la consommation
Référés
67edadacda9e15c513204df2
1 avril 2025
Il conteste la somme qui lui est réclamée au titre de la consommation d'eau, indiquant qu'il s'agit de la consommation d'eau du précédent propriétaire et qu'il justifie de la quantité d'eau qu'il a consommé
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a538
8 février 2007
et d'électricité, et condamné Mademoiselle X... à payer 7. 356,35 € de fermages arrêtés au 31 décembre 2004,1. 500,13 € de consommation d'électricité et 1. 125,46 € de consommation d'eau ; Que Monsieur
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195021
13 février 2004
décidé de créer un service d'assainissement autonome comprenant le contrôle des installations et la vidange des fosses, d'instituer une redevance d'assainissement autonome dont l'assiette est la consommation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300304
11 mars 2014
autant il est en droit, arguant dès lors de leur inutilité pour lui, de se dispenser des charges y afférentes ; qu'il doit ainsi être fait litière des moyens de la Société LES OLIVIERS relatifs à la consommation
2ème chambre
DTA_2203120_20230427
27 avril 2023
fait dès lors que, contrairement à ce qui a été retenu par l'administration, il réside dans le logement situé 16 rue de l'Epée à Sens depuis le 1er mai 2021 ainsi que cela ressort notamment de ses consommations
REFERES 1° PRESIDENT
6868b27bf73c18b33b338bb5
4 juillet 2025
Le 1er février 2016, le SIVOM SAGE a établi la facture de consommation d'eau du deuxième semestre 2015 pour un montant total de 65 757,44 euros.
6253cb4abd3db21cbdd8d401
9 février 2010
Elle expose à cet effet que les constatations effectuées par l'huissier le 9 mai 2006 en ce qui concerne le caractère symbolique des consommations d'eau et d'électricité, l'absence d'éléments de chauffage
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Enfin s'agissant de la demande en paiement de la facture de consommation d'eau d'un montant de 127,90 euros TTC, le bail du 10 décembre 2024 prévoit à la charge du preneur le remboursement au bailleur
Pôle 5 - Chambre 3
660f9500a40f8b0008cb758d
4 avril 2024
loyer annuel en principal d'un montant de 27.500 €, auxquels s'ajoutent les charges et taxes, soit en l'état des pièces, la TVA, la taxe sur les ordures ménagères et la somme due au titre de la consommation
Première Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
Elle considère qu’une telle fuite ne saurait justifier une telle consommation d’eau.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306208_20231108
8 novembre 2023
pas la signature de l'ordonnateur ; - il ne mentionne pas avec suffisamment de précision les bases de liquidation de la créance ; - la créance n'est pas fondée dès lors que, compte tenu de la consommation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733365
18 mars 1988
annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du conseil municipal en date du 1er août 1983 relative à l'actualisation de la redevance de l'eau
7ème chambre
DTA_2306097_20251006
6 octobre 2025
de la force publique ; il existe bien un lien de causalité réel et certain avec la faute de l’Etat ; - elle a subi un préjudice qui peut être évalué à 1 524,35 euros au titre des consommations d’eau
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618933
27 juillet 1984
1° Requête du syndicat national des sociétés de gestion, de surveillance et d'économie de consommation d'eau tendant à l'annulation d'une instruction du ministre du budget du 15 juin 1981 n° 3-C-2-81 relative
civ1
613724c3cd5801467741829c
5 juillet 2006
X..., exploitant agricole, a conclu avec la société d'économie mixte "Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG)" un contrat de fourniture d'eau d'irrigation pour une durée de cinq ans ; que
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007734986
20 janvier 1988
potable : Considérant que le litige relatif au raccordement du lotissement projeté par la société civile requérante au réseau de distribution publique d'eau potable géré par le syndicat intercommunal
1ère chambre civile A
5fdd0b9c140d5e75b759a1fc
18 octobre 2018
se transporter sur le site, est de mauvaise foi ; Attendu que la société VEOLIA soutient que : - l'enregistrement effectué par le compteur suffit à rapporter la preuve de l'existence de la consommation
6253cb45bd3db21cbdd8d38c
24 juin 2009
Condamner la société COMURHEX à payer au titre de la consommation d'eau non prise en considérations la somme de 290. 396 €.
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