Elle soutient que cette situation porte gravement atteinte aux droits fondamentaux de son fils garantis par la Constitution française, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Cergy-Pontoise a refusé de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité enregistrée le 15 juillet 2024, relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

la procédure disciplinaire engagée à son encontre, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Vu : - la Constitution ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice

détention illicite d'armes ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

légalité de la décision contestée ; - la décision contestée porte atteinte au principe de sécurité juridique, au droit à la protection des biens et au principe de proportionnalité inhérents à la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le

décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret

de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de séjour illégale ; - cette obligation porte atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité

instituant une Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le traité sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le décret

Vu : la Constitution ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n°