Dès lors que le maire de Saint-Orens-de-Gameville dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer les règles relatives à la constructibilité en zone agricole au titre du PLUi-H de Toulouse Métropole

ses dispositions seraient applicables uniquement sur la largeur de l'accès donnant sur la voie publique et non sur le reste de la parcelle située en cœur d'îlot ; ainsi, il existe une bande de constructibilité

l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables sur le territoire des communes classées en zone de montagne, lesquelles sont entièrement régies pour l'application de la règle de constructibilité

l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables sur le territoire des communes classées en zone de montagne, lesquelles sont entièrement régies pour l'application de la règle de constructibilité

Si ces dispositions conditionnent le recours à la dérogation au principe de constructibilité limitée énoncée au 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme à une procédure d'avis conforme devant la

atteinte injustifiée à la liberté d'expression et à la liberté de religion et, partant, rechercher si cette interdiction était strictement proportionnée au but poursuivi par la déclaration de non constructibilité

profonds ; ces dispositions imposent un retrait de 3 m par rapport aux limites séparatives latérales, non respecté ; le pétitionnaire a inversé à son profit les règles relatives aux bandes de constructibilité

de la demande de substitution de motifs, la dissimulation n'est pas adaptée au site ; la règle de hauteur n'est pas respectée d'autant que rien n'indique que le projet se situe dans la bande de constructibilité

conséquences dommageables du projet sur le paysage et l’environnement, en méconnaissance des articles L. 112-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; il est porté une atteinte au principe de constructibilité

. (…) En cas de parcelle bordée par plusieurs voies, la bande de constructibilité est définie suivant l’alignement du front bâti dominant de l’une des voies. » 4.

En deuxième lieu, aux termes de l’article UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune : « 7.1.2 – Règles d’implantation dans la bande de constructibilité secondaire / (…) Peuvent être implantées

terrains) du P.G.A de Papeete », le fait que l'adoption, postérieurement à la vente, d'un plan général d'aménagement de la commune de Papeete ayant pour conséquence de réduire éventuellement la constructibilité

Il résulte de ces dispositions que, dans les communes dépourvues de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, la règle de constructibilité limitée n'autorise

Il indique que la zone A est décomposée en cinq sous-zones agricoles dont les règles permettent d'encadrer la constructibilité de manière plus ou moins importante et que la sous-zone Ac, qui correspond

indiquent, pour le périmètre où se situe le bien immobilier litigieux qu'il s'agit d'  «   une zone PA comportant application de l'article L. 123. a) et R. 123 3o et prévoyant un périmètre de constructibilité

variant de 15,43 mètres en bordure de voie à 27,73 mètres en fond de parcelle, il n'était de plus pas viabilisé lors de la donation et compte tenu de sa configuration avait épuisé son potentiel de constructibilité

situés dans les Espaces Proches du Rivage et/ou dans les massifs et dont les enjeux écologiques et/ou paysagers, en sus des potentialités agronomiques des sols, requièrent de limiter fortement leur constructibilité

La constructibilité ou non d'un terrain desservi par une nouvelle bande d'accès ou servitude de passage est portée au plan de zonage () ". 5.