Les risques d’atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle l’autorisation est sollicitée que

lotissement du 17 mai 1982, ni au plan d'occupation des sols ; " alors, d'une part, que la loi du 6 janvier 1986 et le décret d'application intervenu postérieurement à l'arrêt exigent, pour la construction

331-9. () Le fait générateur de la taxe est () en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle

assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, commune de Sainte Agnès, 3004, route de l'Armée des Alpes, parcelle cadastrée D n°2644, des travaux de construction

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire, afin de régulariser l'ensemble de la construction édifiée sans autorisation d'urbanisme

et installations nécessaires à la création de voirie ou aux constructions soumises à autorisation ; - le projet respecte l'article Ud 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet est desservi

lots constituant le rez-de-chaussée qui avait entrepris des travaux sur ses parties privatives et sur les parties communes, pour obtenir sa condamnation à démolir les constructions réalisées en infraction

La société Links construction allègue qu'une autorisation a été requise au cours de l'année 2021, préalablement aux travaux, et qu'elle a écrit en ce sens au précédent syndic.

-1 du même code précise que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement () sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions

Par ailleurs, lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer

N... afin de procéder à l'enlèvement des clous de construction posés sans autorisation dans le seul fonds de Monsieur N..., soit assortie d'une astreinte par infraction caractérisée par le refus, constaté

relativement à un terrain sis rue Léopold Hattier ; 2°) annule cette décision ; 3°) condamne la commune de Bernières-sur-Mer à leur payer la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

ou installations sur une bande littorale de cent mètres car, d'une part, il est situé en dehors d'un espace urbanisé, d'autre part, les extensions constituent des constructions et installations interdites

, il doit être constaté que l'engagement d'une procédure judiciaire au regard de constructions édifiées sans autorisation ne peut que viser à la démolition de ces dernières ; que dans ces conditions l'exception

de jardin/hangar en bois fermé sur les parcelles cadastrés ZC 188, 189, 193, 195, 197, 211 situées Les Coheriers sur la commune de Montmorin (63160). 2°) d’enjoindre au déplacement de cette construction

10 février 2026, sur sa parcelle cadastrée AL 56 dont il est propriétaire, il a constaté que des travaux publics en cours d’exécution empiétaient sur sa parcelle ; ces travaux, engagés sans son autorisation

C par courrier du 12 août 2016 à régulariser une construction édifiée sans autorisation, le maire de la commune de Saint-Julien-en-Born (Landes) a déclaré ne pas s'opposer à la déclaration

L'assemblée générale du 15 juin 1988 qui avait autorisé la pose de cette véranda ayant été annulée, la véranda a donc été posée sans autorisation de la copropriété.

Taluyers a mis en demeure Mme B... de se conformer à la règlementation d’urbanisme dans un délai de quatre mois et sous astreinte de 30 euros par jour de retard en procédant à la démolition de la construction

Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction