d'entreprise du personnel navigant technique et l'article 3.1 de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions

La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE applique la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dont l'avenant du 25 janvier 1978 prévoit que 'les agents techniques

X... et l'a condamné à payer à ce dernier des dommages-intérêts ; "aux motifs que le rapport technique du 26 février 1991 a été établi par Rome après examen du véhicule par son préposé, M.

V... n'avait pas, postérieurement à la convention litigieuse, versé à M.

collective applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2.4.3 de la convention collective d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; ET ALORS QUE

1992; Attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné dans les formes des articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui ordonne une expertise technique

Par avenant du 1er janvier 2011, les parties ont conclu une convention de forfait annuel en jours. 2.

de l'environnement, dès lors qu'il concerne une substance qui constitue un déchet au sens de l'article L. 541-1 du même Code et que ses conditions et modalités de détention excèderaient les délais techniques

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., et son service du contentieux

Les 12 février et 14 mars 2019, le service central de la police technique et scientifique, saisi notamment aux fins d'authentification des enregistrements et reconnaissance des voix, a déposé un rapport

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15

[P] a été engagé le 17 avril 2009 par la société Leyton France en qualité d'ingénieur d'affaires, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 54 et 56 de l'arrangement administratif général du 28 octobre 1981 relatif aux modalités d'application de la Convention

Sornay, Rouchayrole, Mme Deltort, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, M.

Vu la requête, enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE C.G.T.

aggravées ayant entraîné la mort et des blessures, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

Le pilote fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois, alors « que si en cas de concours de dispositions conventionnelles

attaqué (Rouen, 10 septembre 1998) qu'à partir du 27 juillet 1992, le district de l'agglomération d'Elbeuf a confié à la société Gesclub, devenue la société Financière sport et loisir, la direction technique