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214 268 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f5cd580146774106b8

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Ah-Foune, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd972eb1e652d5ffd1ebded

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

support écrit pour certains contrats, non énumérés, se prévaut de l'article 14-2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997, applicable à la relation de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9da3cdc6046d47662090

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la rupture du contrat de travail : En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a643cdc6046d47bd822f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conteste le sérieux des griefs des prétendues anomalies de pointages, sur la base de faits tout à la fois prescrits et jamais sanctionnés auparavant.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe966

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbd

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2005) que M.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d971

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 99-44.781 formé par M. A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

contrat à temps plein et juger que sa prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb93

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

lesquels les parties n'ont pas été appelées à s'expliquer et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et alors, selon la seconde branche du premier moyen, que de fait et au regard de la non-contestation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e72cdc6046d47e08f9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier du 22 juillet 2021, Mme [G] a contesté cet avertissement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00942

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 942 F-D Pourvoi n° D 17-19.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241dc

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a0ff760cdc6046d478a08f6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] énumère divers manquements reprochés à l'employeur : surcharge de travail, non respect des temps de repos, non respect de l'obligation de sécurité, non respect de la loyauté dans l'exécution du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00157

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que doivent être écartés comme non visés par la lettre de licenciement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00639

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Selon ce texte, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ad0

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

avec possibilité d'exercice privé et non un contrat d'exercice libéral, avant d'en déduire qu'il avait été transféré à la société Clinéa en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02311

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi de la contestation d'un licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00091

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le contrat de travail de la salariée a pris fin le 24 novembre 2016. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9e4cdc6046d470d053e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

II - Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail. II.A - Sur la contestation du bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4afb

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde, dont le siège est ...

Source officielle

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