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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f5cd580146774106b8
6 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Ah-Foune, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
Chambre 4-4
5fd972eb1e652d5ffd1ebded
30 janvier 2020
support écrit pour certains contrats, non énumérés, se prévaut de l'article 14-2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997, applicable à la relation de
2e chambre sociale
6a0e9da3cdc6046d47662090
20 mai 2026
Sur la rupture du contrat de travail : En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-3
69d8a643cdc6046d47bd822f
9 avril 2026
Elle conteste le sérieux des griefs des prétendues anomalies de pointages, sur la base de faits tout à la fois prescrits et jamais sanctionnés auparavant.
61372291cd580146773fe966
17 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre
61372512cd5801467741abbd
4 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2005) que M.
613723becd5801467740d971
10 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 99-44.781 formé par M. A...
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114
8 février 2023
contrat à temps plein et juger que sa prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
61372396cd5801467740bb93
25 octobre 2000
lesquels les parties n'ont pas été appelées à s'expliquer et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et alors, selon la seconde branche du premier moyen, que de fait et au regard de la non-contestation
4eme Chambre Section 1
69fc1e72cdc6046d47e08f9c
6 mai 2026
Par courrier du 22 juillet 2021, Mme [G] a contesté cet avertissement.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00942
12 juin 2019
CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 942 F-D Pourvoi n° D 17-19.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
cr
61372640cd580146774241dc
1 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
1ère chambre sociale
6a0ff760cdc6046d478a08f6
21 mai 2026
[J] énumère divers manquements reprochés à l'employeur : surcharge de travail, non respect des temps de repos, non respect de l'obligation de sécurité, non respect de la loyauté dans l'exécution du contrat
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00157
15 février 2023
Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que doivent être écartés comme non visés par la lettre de licenciement
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00639
22 septembre 2021
Selon ce texte, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
613724d3cd58014677418ad0
20 février 2007
avec possibilité d'exercice privé et non un contrat d'exercice libéral, avant d'en déduire qu'il avait été transféré à la société Clinéa en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02311
26 octobre 2017
; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi de la contestation d'un licenciement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00091
29 janvier 2025
Le contrat de travail de la salariée a pris fin le 24 novembre 2016. 4.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9e4cdc6046d470d053e
29 avril 2026
II - Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail. II.A - Sur la contestation du bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
6137218ccd580146773f4afb
26 juin 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde, dont le siège est ...
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