délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) de condamner la commune de Saint-Hippolyte à leur payer la somme de 3 000 euros au titre

et que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers, notamment celle de Mme A et de sa famille, le mur penchant du côté de leur propriété.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2002), qu'un acte de notoriété, reçu par notaire, a constaté le droit de propriété

[I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande portant sur un remploi de la vente de la maison de Cormery et de sa demande au titre d'un remboursement d'échéances

conservatoire, ainsi que de distraction des objets saisis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action qu'elle exerçait à titre

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D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 5.

concernant ce chemin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre

provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

Sur les frais d'administration au titre de l'année 2017 : 4.

Il est pourtant constant et non sérieusement contesté que l'accès à la propriété de M. P...

A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un appartement sis

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