de Nice a vendu un terrain à la société Amidis (la société) moyennant cinq conditions suspensives devant être réalisées au plus tard le 31 décembre 1999 ; que la deuxième de ces conditions était constituée

pour motif économique consécutif à la cessation de l'activité de l'employeur, en raison de la vente du fonds de commerce de ce dernier, sans reprise par le cessionnaire de l'activité précédemment exploitée

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

, les dégradations à la propriété mobilière et immobilière d'autrui ; "aux motifs d'une part que le 10 septembre 1986, à Gap, vers 3 heures du matin, un incendie a détruit le commerce de brocante exploité

à y exercer son objet social et y continuer à y loger ses services", retient que, depuis l'origine, des logements ont été sous-loués pour l'habitation à des particuliers, qu'étant donné leur nombre par

au titre de l'accord sur les restrictions de destination de l'immeuble, à l'exclusion des autres acquéreurs d'immeuble, peu important que leur acte contienne la même restriction imposée par le même vendeur

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant, par voie de simple affirmation, qu'il ne pouvait faire de doute que l'exploitation de la marque Chipie

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société du Domaine du Mouton, société civile d'exploitation

taxe sur les appareils automatiques suite à une demande de remboursement de la société Parkas ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, constitue

et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que des agents de l'administration des Douanes, procédant, le 12 juin 2002, au contrôle des établissements exploités

d'affirmer que le règlement CEE n° 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 imposait le respect des normes d'élevage et de productions des produits biologiques sans s'expliquer sur le contenu de ces

Y... a exploité aux Abymes, à partir de mars 1968, une station-service appartenant à la société Esso Antilles Guyane (Essant), les relations des parties étant, en dernier lieu, réglées par un contrat de

par la réalisation et l'exploitation d'un hôtel restaurant contigu au Palais des Congrès Le Kursaal dans le but d'accroître l'attractivité touristique de l'agglomération et de la station balnéaire ; que

Le Nan a constitué avec son père le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Messioual auquel il a fait apport des terres par lui acquises à Bohars, son père apportant ses propres terres

Pasturaud, conseiller, d'autre part, qu'à l'audience du 3 janvier 1994 où siégeaient M. Veille, président, MM.

La société Paprec France a ensuite créé la société Cydec, chargée de l'exploitation de cette concession. 4.

Y... ont constitué une société dénommée AMCP, qui avait pour objet d'exploiter sous forme de location-gérance une station service AVIA, propriété de la société Picoty, et dont ils étaient l'un et l'autre

verbale, mais non moins expresse, au preneur d'installer un auvent, le bailleur avait, par là même, renoncé à se prévaloir de la stipulation par le bail de la nécessité d'une autorisation écrite et ne

, la notion « d'autre établissement » étant particulièrement large, d'autre part, le département, soit un territoire géographiquement étendu au sein duquel exercent un nombre important d'établissements

; qu'estimant qu'elle s'était réservé la possibilité d'engager une nouvelle procédure en réparation du préjudice résultant de la violation de ses obligations contractuelles pour des territoires autres