AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6360c5793c369c7f74996e20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[R] [A], au titre des 4 contrats d'assurance-vie PREDIGE, Libre Croissance GMF, GMO la Banque Postale et Poste Avenir CNP, à titre subsidiaire, -requalifier en donations indirectes les contrats d'assurance-vie
Source officiellePage 32 sur 2467
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9210f
5 mars 2015
5 mars 2015
les deux contrats d'assurance vie de M.
Source officielle