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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c5863e
19 décembre 1995
19 décembre 1995
branche : Vu les articles 86, 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les cessions opérées au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats
Source officiellesoc
613722cccd580146774019d7
15 janvier 1997
15 janvier 1997
X... reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 mai 1995) d'avoir qualifié le contrat de travail qui le liait à son employeur de contrat à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110193
13 mai 2020
13 mai 2020
Un tel contrat doit donc être qualifié de contrat de fourniture de services au sens de l'article 5 de la Convention.
Source officiellecomm
613723ffcd58014677410ecc
4 mars 2003
4 mars 2003
nettoyage impayées après le 3 mai 1996 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les cessions opérées au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c5988f
12 juillet 2005
12 juillet 2005
travaux de protection-incendie par réseaux "sprinklers" et "CO " du paquebot transbordeur SNCM D 31, dont l'avait chargée la société Les Chantiers de l'Atlantique ; que la société Protec feu ayant contesté
Source officielleciv1
613721eccd580146773f8c56
12 janvier 1994
12 janvier 1994
d'adduction d'eau de la région d'Asfeld en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 1991) l'a débouté de sa demande ; Attendu qu'après avoir relevé à bon droit que le contrat
Source officiellecomm
613722afcd580146774001a7
25 juin 1996
25 juin 1996
s'interroger sur le montant de cette subvention, a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient accepté un contrat
Source officielleciv1
613722f9cd58014677403eba
2 décembre 1997
2 décembre 1997
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1989, la commune de Pino a conclu avec le GIE Total Energie un contrat
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Bureautique, devenue IME, pour dol, - débouté la société Acmes de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de fourniture, maintenance et de partenariat qui la lie à la société Chrome
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300838
12 novembre 2020
12 novembre 2020
par la société Dim froid constituaient un ouvrage relevant de la garantie décennale des constructeurs, que le litige portait sur une opération de construction puisque les parties avaient conclu un contrat
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f669
12 mai 1970
12 mai 1970
PAVAILLER DE CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES ET D'ENTREPRISES A RECLAME A FRANK A..., BOULANGER-PATISSIER A VALENCE D'AGEN (TARN ET GARONNE), LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE PREVOYANT LA RESILIATION D'UN CONTRAT
Source officielleciv1
6137237ccd5801467740a601
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Answare (la société Alcatel) a livré à la société civile professionnelle Cochin et Nunes, huissiers de justice (la SCP) un matériel d'informatique et un progiciel et a conclu avec elle différents contrats
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90880
15 septembre 2022
15 septembre 2022
(requête n° 1150) et la société Domofinance (requête n° 1234) invoquent l'inexécution de l'arrêt confirmatif, frappé d'un pourvoi par la société Média Système qui, en conséquence de l'annulation du contrat
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86e3acdc6046d47826194
3 juillet 2025
3 juillet 2025
21 juin 2017 ; * Du contrat de fourniture de gaz ENI ; * Du contrat d'abonnement SCENTAIR ; * Du contrat d'entretien SI BUREAUTIQUE.
Source officielle1ère Chambre
62c52992a2c4236379079adc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'action en anéantissement des contrats - L'annulation du contrat de fourniture de biens et de services Le contrat litigieux est soumis aux règles du démarchage à domicile, qui, avant d'être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01366
9 juillet 2014
9 juillet 2014
P.U.L. a simplement rompu le contrat de fourniture de services qui le liait à la S.A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01962
28 septembre 2011
28 septembre 2011
de la branche volailles frais, que l'externalisation de ses activités l'avait privée de la matière première dans la mesure où le 21 mai 2008, la société Unicopa a conclu avec la société Terrena un contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00380
9 juin 2022
9 juin 2022
que la société Oasis & rivage n'avait pas pu établir d'autre résultat que celui de l'exercice 2012, n'avait cédé ni stock ni marchandises ni contrat de fourniture ni contrat de travail, avait modifié
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b756
14 mars 2008
14 mars 2008
Au soutien de sa décision, le tribunal a retenu que le contrat de location et le contrat de fournitures sont unis par une identité de cause, que la société Curie, en contrepartie du loyer payé, devait
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47a94
12 juillet 2001
12 juillet 2001
unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société Ecopsi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 juin 1999) d'avoir prononcé à ses torts exclusifs la résolution d'un contrat
Source officiellePage 32 sur 2491