AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fb
17 juin 2020
17 juin 2020
Par jugement en date du 2 mars 2018, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux a notamment pour l'essentiel : - constaté que la SA Groupe [X] et la SAS MA sont co- employeurs de
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Association FORMATION, ORIENTATION, REINSERTION, CONTRAT, EMPLOI (F.O.R.C.E)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
23/04/2013
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ASSOCIATION FORMATION ORIENTATION REINSERTION CONTRAT EMPLOI (F.O.R.C.E.)
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de droit commun à l'égard de l'ASSOCIATION FORMATION ORIENTATION REINSERTION CONTRAT EMPLOI (F.O.R.C.E.) (bail résilié) et dont le représentant légal est BARANGER (Gérard), président, demeurant : 154, rue Charles-Davesne, 27130 Verneuil-sur-Avre ; liquidateur judiciaire : S.C.P. GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; juge commissaire titulaire : DEJARDIN ; juge commissaire
08/09/2011
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ASSOCIATION CENTRE DE FORMATION CONTRAT
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif
05/07/2008
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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
7 avril 2026
S’agissant du rejet de la demande de résolution judiciaire du contrat formée par la banque, après avoir rappelé la nature du contentieux de la protection, ils exposent qu’à défaut pour cette-dernière de
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