CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc4f0cfe7ae188fe9e4
10 juillet 2025
[N] et la société BMW Finance, ayant pour objet de définir les modalités de la reprise du véhicule à la fin du contrat.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc3e405357f749eab36
3 novembre 2022
Selon lui, l'inexécution de ses prestations par la société BH internet a rendu caduc le contrat de financement, en raison de l'interdépendance des contrats.
PPP Contentieux général
6967ed9fcdc6046d474ff8b5
6 janvier 2026
financière.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10470
3 octobre 2018
Enfin, le contrat de financement locatif qui peut, au demeurant, parfaitement porter principalement sur un abonnement téléphonique et sur un matériel accessoire de dégroupage, avait bien pour cause la
Chambre 7/Section 1
6642548f879c8a875bd432d1
2 mai 2024
de location n° 85040023664 du 2 avril 2018 et n° 85040031713 du 15 avril 2018, - prononcer la nullité des contrats de financement qui s’y rattachent, - condamner la SAS De Lage Landen leasing à lui payer
1re chambre 2e section
6031eba50ab6df24b87bf094
5 juin 2018
principaux dont ils avaient renoncé à se prévaloir aux termes de la transaction, ni non plus la nullité corrélative des contrats de financement.
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e5e
4 mars 2021
En l'espèce, la société BMW Finance produit le contrat de location avec option d'achat qu'elle assure avoir conclu le 30 avril 2016 avec Mme [X], et affirme justifier de ce que ce contrat est présumé avoir
6253c8b0bd3db21cbdd85fc4
11 mars 2002
et ne concluait dès lors plus de contrats de financement pour la vente de ses véhicules qu'avec cette dernière; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait admis que la profession d'intermédiaire
VENDREDI
69c2c9c0cdc6046d47c9e109
16 janvier 2026
Le 30 juin 2020, la société JDC SAS adresse une facture pour l'ensemble du matériel à la société PREFILOC CAPITAL SAS pour un montant de 14.780,98 € TTC, cette dernière devenant le cessionnaire du contrat
1ère chambre civile A
6162da77dda066944ee0e8f7
6 septembre 2012
adéquate que cette stipulation ne peut se comprendre qu'en relation avec le marché de travaux et plus précisément avec les échéances qui y sont prévues et qui correspondent à celles retenues par le contrat
1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244e
19 janvier 2023
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'information mentionnée à l'article L312 ' 12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire
3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
L'appelante a estimé que comme ce contrat était accessoire à son activité, une fois son activité arrêtée, la résiliation était de droit concernant le contrat principal et donc son accessoire, le contrat
6253cad2bd3db21cbdd8c2fc
2 octobre 2008
des contrats Bull Finance, Fenwick et S2I Beaumont. *** Ce jugement a été frappé d'appel par la société débitrice Duralex selon déclaration du 31 juillet 2008 et l'appel a été autorisé à jour fixe
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b6
28 avril 2022
La SA BNP Paribas Lease Group soutient que le présent litige porte sur l'exécution d'un contrat de location financière, le contrat précisant que le bailleur, établissement de crédit, n'intervient qu'à
6253cc62bd3db21cbdd8ff2f
25 mai 2012
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; I-EXPOSE DU LITIGE : La SNC G5C INDUSTRIES a souscrit un contrat
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163874c947dd77ae6de0412
16 novembre 2010
de vente aux torts de la société GORRIAS et par voie de conséquence du contrat de financement accessoire, à titre principal pour manquement à l'obligation de délivrance et subsidiairement pour vices cachés
1ère Chambre A
603354ae2e147d05b938df4f
6 juillet 2017
observer ; La cour dira, confirmant en cela la décision du 1er juge, que le bon de commande est nul et doit donc entrainer la restitution du matériel à la SA BSP groupe VPF ; En ce qui concerne le contrat
6253c861bd3db21cbdd851ce
2 juillet 1999
I. a, par lettre recommandée en date du 21 septembre 1995, notifié à Madame X... la résiliation du contrat.
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
En conséquence, le contrat de financement signé entre JCL et LEASECOM ne trouve son fondement que dans l'existence du contrat signé entre JCL et RECOM.
CH 3 JU
DTA_2200481_20230228
28 février 2023
Dans le cas contraire, l'arrêté fixant le prix de journée de l'établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu audit article L. 132-3.
Page 32 sur 9177