Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 11 septembre 2006, qui, pour contrefaçons par imitation et reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire

En l'espèce, la société ne conteste pas la nullité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail.

[S] d'une part et la société Clim [Z] Solaire [Z] d'autre part, - constaté l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté conclu le 18 février 2013 entre M.

initial, comportant des obligations correspondantes au contrat litigieux, ait été conclu sans avoir été matérialisé à la date du 12 juin 1985, et ce d'autant plus qu'un " avenant en date du 3 janvier

K..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports voyageurs du mantois

« 1°/ que l'envoi par l'assureur, en réponse à une correspondance du FGAO l'interrogeant sur la prise en charge d'un sinistre, d'une lettre simple lui indiquant que le contrat de son assuré a cessé ses

de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé; 17. - qu'en l'espèce, le tribunal a commis une erreur d'interprétation

de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un contrat de travail stipulé à temps partiel, la salariée étant maîtresse de son emploi du temps, et à déduit de la seule activité de la

à des honoraires pour prestations hors gestion courante facturées sans justification et en remboursement d'une somme de 39 138 francs correspondant à un honoraire de résultat payé à un avocat à l'occasion

n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature du contrat, contestée par Mme [E], a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris

La cour constate qu'il résulte de la comparaison, après proratisation de 4/5ème correspondant au temps partiel, des plafonds annuels de la sécurité sociale avec les salaires annuels effectivement

travail.» ; que, contrairement à ce qu'affirme la société Groupama, ce texte conduit uniquement à conditionner la portabilité à l'existence et à l'application d'un contrat collectif de complémentaire

à des conditions différentes ou de ne pas contracter le contrat en litige et d'éviter d'en subir les conséquences dommageables ; qu'à titre subsidiaire, M. et Mme X... sollicitaient le versement d'une

X... diverses indemnités à la suite de la rupture du contrat qui les liait, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut prendre fin à la suite d'un accord entre les parties qui a force obligatoire

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Publimag déco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                             , contre

C'est dans ce contexte que la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX a assigné devant nous en référé la société EXPERTISE CHOIX B aux fins de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

F... a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société, l'arrêt a constaté que celui-ci avait négligé le recouvrement des factures correspondant aux chantiers pour lesquels

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025 La société Olinda, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-13.050 contre

Elle considère que le contrat conclu ne peut s'interpréter que comme un contrat de sous-traitance au vu de la situation dans laquelle les parties se sont placées puisqu'elle a été contactée par le constructeur

euros) et au titre du contrat de prestation de services (soit 100 000 euros) ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir le caractère imprécis et équivoque de la