EN INVOQUANT LEUR QUALITE DE "COUPLE-GARDIENS" ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE SI LE CONTRAT QUI LES ENGAGEAIT CONTENAIT UNE CLAUSE STIPULANT QUE

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 La société L'Immobilière du lac, société à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-13.838 contre

Son contrat de travail stipulait une clause de mobilité géographique.

; que d'après le contrat de travail en date du 20 juin 2000, la rémunération de M.

, l'exécution et la résiliation de ce même contrat ; que, dès lors, en jugeant que la renonciation du franchiseur au bénéfice de créances non contestées contre les sociétés franchisées, pour un montant

écrit à durée déterminée à temps partiel remplacé le 1er janvier 1990 par un contrat à durée indéterminée ; que, le 8 juin 2000, a été signé dans l'entreprise un accord sur l'aménagement et la réduction

de prêt, cependant qu'elle avait constaté que le taux effectif global mentionné dans le contrat ne comportait pas d'erreur supérieure à une décimale, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil

LMB et que ce contrat stipulait que le salaire de référence est le salaire brut fixe versé par l'employeur à l'assuré, ce dont il résultait que cette clause , plus favorable que l'article 2-2 de l'avenant

N... conteste ; que l'article 2 du contrat de travail de M. N... stipule que ses fonctions s'exercent sur un territoire qui lui est affecté, que le territoire affecté à M.

X... a été engagé le 16 mai 1997 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur itinérant ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC augmentée d'une part

de travail dit de "cadre de réserve" prévoyant une dispense d'activité sur trois ans rémunérés 70 % de la rémunération brute et maintien de la rémunération à 100 % sur les périodes de missions ; que le

de travail du salarié que sa rémunération fixe était de 1525 euros et que sa rémunération mensuelle brute variable correspondait à 0, 90 % de 1/ 12 ème du CA annuel du magasin, de sorte que sur la base

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé

X... a été engagé par la société Generali assurance vie en qualité d'inspecteur cadre à la direction commerciale et marketing par contrat du 1er janvier 1990 stipulant une rémunération constituée d'une

L'article 1 du contrat stipulait que ' l'ancienneté de M.

que l'employeur n'avait ni précisé ni fixé les éléments de la rémunération variable prévue par le contrat de travail, la cour d'appel qui, ainsi qu'il lui incombait, a fixé la rémunération due au salarié

En l'espèce, le contrat de travail de responsable de la coordination des tâches techniques administratives conclu le 1er février 2005 stipulait une rémunération horaire nette de 4000 euros pour 60 heures

L'accord du 28 mai 2008 et le contrat de travail : En droit, ce n'est que lorsque les modalités de fixation de la part variable de la rémunération trouvent leur source dans le contrat de travail, que toute

La cour constate, par ailleurs, que les contrats conclus stipulent, d'une part, des conditions de conformité du point de vente, d'autre part, une faculté de résiliation au profit de la société SFR en cas

: "Si HPI était amenée à suspendre son activité, le présent contrat serait résilié de plein droit à la date de cessation de l'activité, sans qu'aucune des deux parties ne puisse prétendre à une quelconque