Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1986, janvier et novembre 1989, la caisse ORGANIC a notifié à la société Romann

que le contrat de mariage stipulait que chacun des époux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, et qu'il appartenait à M.

est prononcé faute de réconciliation, tenant compte de la responsabilité de chacun des époux dans les causes du divorce pour évaluer la réparation du préjudice subi par l'époux lésé, forme de divorce,

intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation sur les contributions

: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 NOVEMBRE 1969) D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE FURLAN A MILANO EN PAYEMENT DE DIVERSES

C A demande au tribunal la décharge des impositions émises au titre de la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CSTS)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches et réunis, ci-après annexés : Attendu que les moyens

Un arrêt de la cour du 7 mars 2006 a fixé la résidence de [Q] chez le père, supprimé la part contributive de celui-ci à l'entretien de [Q] et ramené à 200 euros par mois sa contribution à l'entretien et

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 septembre 1995) qui a prononcé le divorce

par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses

à la contribution de solidarité territoriale dans les conditions déterminées au présent chapitre. / Toutes les personnes physiques domiciliées en Polynésie française sont assujetties à cette contribution

fonciere des proprietes baties, de la contribution fonciere des proprietes non baties et de la contribution mobiliere auxquelles il a ete assujetti au titre de 1968 dans les roles de la commune de dallet

la suppression de cette contribution ; que sa demande a été partiellement accueillie, seule étant maintenue la contribution à l'entretien du second enfant, dont le versement a toutefois été suspendu entre

nécessairement le prononcé du divorce du chef de la seconde.

aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière

et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions

Y... à lui verser jusqu'à la majorité ou la fin des études de l'enfant Sylvio la somme de 250 euros par mois à titre de subsides pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et ce à