toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que le contrat-type de commission de transport, qui trouve application en l'absence de convention

absorbante dans le cas de fusion de deux sociétés, le premier bilan dans lequel doivent être prises en compte les conséquences de la fusion est le bilan de clôture de l'exercice au cours duquel la convention

que des attributs d'ordre patrimonial, étant précisé que cette propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel; que compte tenu des dispositions légales et à défaut de convention

la clause en question soit sans ambigüité et démontre clairement la volonté des parties de convenir d'une prescription abrégée ; qu'en application de l'article 1156 du code civil, on doit dans les conventions

Toute clause contraire est réputée non écrite ». 

En vertu de l'article L. 1432-4 du code des transports, à défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein

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En l'absence de convention écrite des trois mutuelles sur les critères de répartition des excédents, la Cour constate que les attestations des différents acteurs des négociations, en ce compris celle de

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Par conséquent, en dépit de l'absence de formalisation d'une convention écrite, Mr [V] qui a poursuivi son travail de consultant, entériné par la délibération du 8/9/2005, est fondé à en demander la rémunération

prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention

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verbale portant expressément sur ce point, qu'une confirmation écrite de cette convention émanant de l'une quelconque des parties a été reçue par l'autre et que cette dernière n'a formulé aucune objection

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