travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui qui

collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seul le premier mai étant chômé et en l'absence d'une convention collective

et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi et au respect des conventions individuelles conclues pour l'application de ces conventions et accords collectifs, qui sont protégés par

le protocole des 3 et 9 juillet 1959, conclu entre la République du Gabon, la République du Congo et la société, - M.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, a modifié, pour le calcul de l'allocation de départ à la retraite

de sa situation au regard de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord

octobre 1985, de son employeur, notification de sa mise à la retraite, le 30 juin 1986, en application de l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

prévoyait le principe général de subsidiarité des dispositions des arrêtés d'après-guerre ayant le même objet que celles contenues dans les conventions collectives négociées ultérieurement ; qu'une convention

subsidiaire, en application de la convention collective du 31 octobre 1951, dans sa version étendue, condamner l' association MAPAD Les landiers au paiement de la somme de 3028, 06 euros à titre de compléments

LE 20 MAI 1969 ET ENFIN LICENCIE LE 16 JANVIER 1970 AVEC PREAVIS D' UN MOIS, TOTALISANT AINSI TROIS ANS ET DEMI DE SERVICES DANS LA MEME ENTREPRISE, D' AUTRE PART, QUE L' ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultent d'un avancement d'échelon et constituent donc un élément

cas d’expulsion du requérant vers l’Afghanistan ; qu’il n’y aurait pas de violation de l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers) à la Convention en cas d’expulsion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective

ou d'accord collectif ; que l'accord collectif du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires en prévoyant la possibilité pour les entreprises de

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 22 5° de l'annexe I du 16 juin 1961 de la convention collective nationale des transports routiers

concernée en l'espèce, ce qui ôte tout intérêt à l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre du texte ; que l'article 1 du décret 47/223 du 23 janvier 1947, dans sa rédaction issue du décret 87/390 du 15

avril 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, en tant qu'il exclut de cette extension la fabrication

Ağrağ [5] (né en 1951), İ. Koluman (né en 1965), F.   Üzüm (né en 1945), A.F. Baytar (né en 1970), Z. Yüce (né en 1966), M.H. Erolan (né en 1956), M. Aydın (né en 1977), İ. Çelik (née 1955), H.