la législation sur les stupéfiants, détention et transport sans justificatif, importation en contrebande, de marchandises prohibées, en récidive, et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention

séquestration aggravée sans libération avant le septième jour, le tout en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

xa0;  Cependant, lorsque le 28 juin 1969 la commune de Tolfa approuva son plan d'occupation des sols, elle classa une partie des terrains du requérant (40 % environ) - compris dans la susdite convention

le 10 janvier 2025 que la zone a été créée postérieurement au 1er juillet 1996.

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'appartient pas aux tribunaux, quelqu'équitable que puisse leur paraître leur décision, de modifier la convention des parties

décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 222-20 du Code pénal, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, 6.3 de la Convention

de dépôt mais à la signature des procès-verbaux de livraison et d'installation qui valaient contrat et qu'il produisait ; que la cour d'appel a débouté le salarié aux motifs que les conventions de dépôt

Assurer la formation théorique, le tutorat et la qualification des opérateurs/techniciens du B6- zone d'affectation récolte en vue de leur qualification à l'utilisation en toute autonomie des équipements

motifs que la machine que Florian X... était en train de régler est comprise dans le plan de mise en conformité des équipements de travail établi par la société Sud Fertilisants conformément à une convention

garage Drevet ne recoupait pas celui de la société Part Dieu » qui, ayant souscrit un contrat de concession sans exclusivité, ne pouvait prétendre bénéficier « d'une protection territoriale sur une zone

La SAS M+ MATERIAUX intervient dans le même secteur d'activité et sur la même zone géographique, constituant ainsi une entreprise en concurrence directe avec la société PROMAT 34.

Le bonus urgent concernant tout autre destination est réduit d'un tiers" ; que cela démontre clairement que les salariés ne travaillaient pas uniquement sur Paris intra-muros mais bien dans la zone de

X... a présenté le 7 janvier 2016, une requête en dispense du paiement de celle-ci ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,§1, de la Convention européenne

fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, M.

collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte ; Qu'en outre, si le versement d'une contrepartie financière peut-être prévu dans la convention collective

portant sur les carburants a été conclu pour une durée de 24 mois à effet du 25 avril 1983 ; qu'un nouveau contrat de commission a été conclu le 30 avril 1985 pour une durée de 36 mois ; que cette convention

société Casino) ; qu'en avril 2010, la société Casino a proposé à la société X... un nouveau logiciel pour le passage des commandes ; que cette dernière, lui reprochant l'installation d'enseignes dans sa zone

ainsi sur les décisions prises ultérieurement dans cette affaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6, § 1, de la Convention