salaire était de 7 383,26 francs ; qu'il est ainsi constant que les parties s'accordaient à considérer que le salaire de M.

pourparlers ont eu lieu avec une société membre du GIE dont le directeur des ressources humaines lui a offert 60 000 francs tandis que, selon les estimations de la salariée, il lui était dû 63 703 francs

(Paris, 27 juin 1997) que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2019), Mme D... a été engagée à compter du 6 janvier 2014, par la société Wolters Kluwer France (la société) en qualité de chef de marché marketing au pôle formation

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ader et Y..., commissaires-priseurs, dont l'étude est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Paris

X... de ses obligations a elle-même sollicité reconventionnellement la résiliation de la convention que ; que l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1990) a retenu que le contrat avait pris fin à son terme

francs avec intérêts de droit à compter de l'acte introductif d'instance, et la somme de 50 847,65 francs en règlement de facture et commissions ; alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la convention

les parties. 6.

Zheng, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mars 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police domicilié Préfecture de Police, Direction de la police

BDO PARIS AUDIT PME [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Moncef SMATI, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : 82 Et après avoir appelé les parties lors des débats de

X... percevait "un salaire mensuel fixe de 55 625 francs - 2 500 francs = 53 125 francs puis que "le salaire fixe de M.

, l'exploit délivré à la société France Caravaning mentionnait qu'elle devait comparaître devant "la cour d'appel de Paris, chambre 12" ; que l'intéressée n'ayant été ni présente, ni représentée à l'audience

par jugement du tribunal de commerce de Paris ; que dans ces conditions M.

par jugement du tribunal de commerce de Paris ; que, dans ces conditions, M.

, lorsqu'un litige entre dans le champ d'application de la convention de Bruxelles, les règles de compétence fixées par cette convention sont seules applicables à l'exclusion des règles de compétence internationale

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juin 1992), que la société Unis France a été constituée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport