Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 784 résultats pour « conventions internationales sur l'exequatur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 784 résultats pour « conventions internationales sur l'exequatur »
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EXTRAIT
Article 1
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut d'ingénierie internationale.
Article 10 quinquies
Sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes les décisions administratives individuelles suivantes :
Article 1
Il est institué auprès du Centre international de Valbonne une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
Article 5
Les temps de séjour à l'étranger des volontaires internationaux sont calculés pro rata temporis de la façon suivante :
Article 6.1.6
La sous-direction de l'Europe et de l'international est chargée, en appui à la direction de l'action européenne et internationale :
Article Annexe I
PORTS OUVERTS AU TRAFIC INTERNATIONAL MENTIONNÉS AU 3° DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES
Article 434-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
Article D314-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 65
Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions de France Education international dans la zone de l'océan Indien.
Article L5612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 44
L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au registre international français.
Article 6
organismes de protection sociale des régimes agricoles et sur les fonds et organismes concourant au financement de la sécurité sociale ; elle participe à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de mutualité ; elle prépare les conventions
Article 4.3
social de la direction générale ( comité technique spécial, commission locale de formation), élabore le plan de formation de la direction et assure la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ; - prépare et conclut les marchés et conventions
Article D512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 99
française, parmi celles énumérées à l'article L. 511-1 à l'exception de l'allocation de logement et de la prime à la naissance ou à l'adoption, et le montant de l'ensemble des prestations ou avantages familiaux versés en application d'un traité, d'une convention
Article 9
La sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales traite des questions budgétaires, financières, de gestion et de gouvernance de l'ensemble des organisations internationales.
Article 16
Les dispositions des articles 9 à 15 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande du tribunal international ou du mécanisme résiduel.
Article 3
Les ensembles de mesurage doivent respecter les dispositions du présent arrêté et les exigences figurant dans la recommandation internationale de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) R 139, édition 2018, "Ensembles de mesurage de
Article Annexe II
de Chicago relative à l'aviation civile internationale pour circuler dans l'aéroport et les localités avoisinantes pendant la durée des escales dans le cadre d'un déplacement de service ; d) Les membres de l'équipage civil des navires titulaires d'une
Article 8
Elle soutient la mobilité européenne et internationale des étudiants, des élèves et des apprentis de l'enseignement agricole.
LEGIARTI000036158158
PRÉSENTATION DE L'ENSEIGNEMENT DE MATHÉMATIQUES EN SECTION INTERNATIONALE AU COLLÈGE Les élèves inscrits en section internationale coréenne suivent d'une part l'enseignement de mathématiques français (à raison de 3 h 30 par semaine) et d'autre part un
Article 13
Elle participe, en liaison avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil et à la nationalité.
Article 776
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14
internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel, de la part d'une autorité compétente
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