Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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124 491 résultats pour « conventions prévues à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
fixant la liste des voies prévues à l'article 4 (2°) et à l'article 5 A du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; Décret n° 62-1300
Article 21
- Loi du 29 juillet 1881 Art. 26 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 31 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 48
Article L6792-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les Terres australes
Article L6772-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 13
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables en Polynésie française
Article L6782-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 12
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les îles Wallis et
Article 103
Les vérifications visées à l'article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.
Article L5785-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 46
du 13 octobre 2021 L. 5523-1 Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 L. 5523-6 Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 L. 5533-3 à L. 5533-3-2 Résultant de l'ordonnance n°
Article 3
Les modifications de l'article 12-1 du règlement du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er prennent effet au plus tôt le 1er décembre 1982, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13
Article D4122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 76
Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le décret n° 52-253 du 28 février 1952,
Article 1
La répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 du décret 23 novembre 2022 susvisé est établie comme suit : Niveaux des emplois Emploi concerné Premier niveau Emplois mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé : Deuxième
Article L444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26
à L. 422-13 L. 423-1 et L. 423-2 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-3 à L. 423-6 L. 423-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L.
Article L445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26
à L. 422-13 L. 423-1 et L. 423-2 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-3 à L. 423-6 L. 423-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L.
Article L446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26
L. 422-13 L. 423-1 et L. 423-2 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-3 à L. 423-6 L. 423-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423
Article 171
L731-3 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 10, Art. 18, Art. 19-2, Art. 29-1 A, Art. 41-15, Art. 18-1 A, Art. 24-4 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 A créé les dispositions suivantes
Article L8121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 97
L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ainsi que par la convention n° 129 de l'Organisation internationale du travail du
Article R914-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06
selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R. 914-101.
Article L1126-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une étude des performances.
Article L1125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une investigation clinique ; cette action se
Article 2
Le jury prévu à l'article 29 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargé d'établir les listes d'aptitude aux nominations dans les grades du corps des membres des chambres régionales des comptes est composé ainsi qu'il suit :
Article 1-2
En Corse, les commissions consultatives départementales de Haute-Corse et de Corse-du-Sud prévues au IV ter de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée sont présidées conjointement par le préfet du département et par le président du conseil
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