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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601940_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400322_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312142_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507194_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501570_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400069_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ces documents sont rédigés en somali, langue que l'intéressée a déclaré comprendre.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522127_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300310_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ".

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef858b01eea4cf01abecc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

) de nationalité Somalienne Assisté de Me Julie HELD-SUTTER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01479_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2505488_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B..., ressortissant somalien, a été condamné le 13 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Nice à une interdiction temporaire du territoire français en application de l’article L. 641-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600419_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Essonne fixant la Somalie comme pays de destination en

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528879_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d’asile ; Le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303293_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059a8

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Socadi, les conclusions de M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2512047_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Ces documents ont été remis au requérant en somali et ont été également traduites oralement en somali, langue qu'il a déclaré comprendre, par l'intermédiaire d'un interprète, ainsi qu'il ressort du recueil

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315847_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2510135_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-648 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208795_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811f7cf40727a0043d719

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dépens doivent demeurer à la charge de la société d’administration et de gérance immobilières SOCAGI, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

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