B A, représenté par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

D C, représenté par Me Sand, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires, afférentes à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu afférente à l'année 1973 : Considérant que par une décision en date du 31 octobre 1986

C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles le foyer

B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.

février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 16 décembre 1975 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge ou réduction des cotisations

l'arrêt en date du 27 avril 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que cet arrêt, réformant le jugement du 6 juin 1996 du tribunal administratif de Rennes, a remis à sa charge la cotisation

Vu la procédure suivante : La société Property Investment Holding (PIH) France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

À la suite de ces opérations de contrôle, le service lui a notamment notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations

C et Mme A, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015.

Par une décision du 15 mars 2019, l'administration a prononcé d'office le dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société Sov a été assujettie au titre de l'exercice

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande en décharge des cotisations

juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 6 décembre 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1106180 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, statuant sur les demandes de la société JM Bruneau, l'a déchargée des cotisations

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu