- constater que la créance indemnitaire de la SCI COTE SUD ne saurait être inférieure au montant de la créance revendiquée par le liquidateur judiciaire de la banque soit la somme de 1.795.544,82

-Sur la créance au titre de la perte du matériel (38.940 euros) Moyens de la société [X] La société [X] fait valoir que: - sa créance a été rejetée au motif qu' «aucun équipement n'a été acheté

d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dès lors que l'engagement de celle-ci est manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que par exception à ce principe, le créancier

X... en échange duquel celui-ci a cédé à la SNC, avec soulte, diverses parcelles sur la même commune pour une superficie totale de 10 065 mètres carrés, la soulte étant convertie en obligation pour la

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie, le 9 avril 2013, en liquidation judiciaire, M. D... étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

Philippe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Eliane X..., 2 / de Mme Eliane X..., demeurant ..., 3 / de l'Institut français des praticiens des procédures

Philippe X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Bernard Y..., 2 / de M.

Elle en conclut que ses contradictrices doivent être condamnées à lui payer sa créance au prorata de leurs droits sociaux dans la société ETOILE [I].

la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC de la Région d'Orléans, dont le siège social est ..., 2°/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurance de créances

X... le 24 décembre 1985, et la présentation au domicile de ce dernier le 26 décembre suivant, de la convocation pour la vérification des créances fixée par le syndic au 23 décembre, n'entachait pas cette

établie par le jugement précité ; que sa demande a été rejetée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte et fixation de sa créance, alors,

GAP et d'autre part, n'ont pas suivi la procédure de recouvrement des créances prévue par la convention et ne justifient pas de créances irrécouvrables couvertes par la GAP, - en deuxième lieu, que

Philippe X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Club de La Verrerie-Créations Lazzaroni, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de

X..., décédé, ès qualités de représentant des créanciers de la société Transryv, société à responsabilité limitée, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de

hypothécaire ; qu'elle ne conteste pas qu'en cette qualité de créancier hypothécaire elle sera désintéressée totalement de sa créance privilégiée par la répartition du prix de la cession autorisée dans

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds commun de titrisation Hugo créances

X... comme représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments dus à M.

X... comme représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments dus à M.