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857 résultats pour « crédit utilisable par fraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700f3

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Exposé des faits et de la procédure Suivant offre préalable du 5 novembre 2019, la SAS Sogefinancement a consenti à Mme [H] [V] un crédit renouvelable d'un montant maximum de 7000 euros utilisable par

Source officielle

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CA

1ère Chambre

66274ef1c1c6ed00087b3c95

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[R] à verser à la Caisse de crédit mutuel [Localité 4], au titre du contrat de crédit renouvelable dit Passeport crédit (n° 1027805344100020341515) du 4 septembre 2015, la somme de 2 720,19 euros en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67908b314143037ceabfbfb5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'administration fiscale a réintégré à l'actif taxable une fraction de la valeur des titres de la société Viel et Compagnie Finance M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822c72b7e1b6bf1dc5b1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant offre préalable en date du 14 juin 2018, la Caisse de Crédit Mutuel de Lèves a consenti à Madame [K] [R] un crédit d’un an renouvelable d’un montant maximum de 15.000 euros.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, elles garantissent chacune une fraction distincte du crédit à hauteur de teur engagement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda0a6add83a84d05eb0d2f

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, prévoit désormais, dans sa partie III consacrée au calcul du taux annuel effectif global pour les crédits encadrés par les articles L. 313-1 et suivants, à savoir les crédits immobiliers, que l'écart

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233cecdc6046d47675697

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ce contrat n°60264489604, celui-ci a bénéficié d’un crédit renouvelable d’un montant de 3 000 euros remboursable par mensualités de 20 à 310 euros selon le montant utilisé du crédit hors

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b27cdc6046d4708300e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883cf

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

notarié et contenant la stipulation suivante : " au taux maximum autorisé par l'article premier-troisième alinéa de la loi du 28 décembre 1966 pour la fraction de leur montant excédant le montant utilisable

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8850cdc6046d47ea03f1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle se prévaut des courriers prononçant l’exigibilité anticipée des crédits et la clôture du compte de dépôt.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306864_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par proposition de rectification n° 2120 du 13 septembre 2021, l’administration a ramené le montant du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement à la somme de 73 707 euros.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15a9

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6986539ecdc6046d4746b4ff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[I] [H] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005328_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La société Arkéa Crédit-bail soutient que : - l'établissement en litige, dont le société Transports Boissel est crédit-preneur, ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617193

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

ET C..., A CREDITE CES COMPTES DE SOMMES PRETENDUMENT DUES AUX INTERESSES A TITRE DE COMMISSIONS ET, CEUX-CI N'AYANT PAS RETIRE LESDITES SOMMES, LES A EGALEMENT CREDITES D'INTERETS, LE TOUT ETANT PORTE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005489_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

d'État d'une action en reconnaissance de droits ; - il a été contacté par des courtiers en vue d'investir dans les DOM-TOM ; l'investissement ayant été réalisé en 2015, il pouvait bénéficier d'un crédit

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

69d687b8cdc6046d4789ef65

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e289

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Elle relève que Monsieur X... ne produit pas les bilans de ses sociétés pour l'exercice 2010, que son compte courant est largement créditeur, que l'actif circulant est important, que des provisions ont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200996

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante. Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante".

Source officielle