AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700f3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Exposé des faits et de la procédure Suivant offre préalable du 5 novembre 2019, la SAS Sogefinancement a consenti à Mme [H] [V] un crédit renouvelable d'un montant maximum de 7000 euros utilisable par
Source officiellePage 32 sur 43
1ère Chambre
66274ef1c1c6ed00087b3c95
18 avril 2024
18 avril 2024
[R] à verser à la Caisse de crédit mutuel [Localité 4], au titre du contrat de crédit renouvelable dit Passeport crédit (n° 1027805344100020341515) du 4 septembre 2015, la somme de 2 720,19 euros en
Source officielle