ne peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en refusant d'annuler le commandement de payer

, alors, selon le pourvoi, qu'une demande de relevé de forclusion s'analyse en une réclamation contre l'état des créances ; que la cour d'appel est donc compétente pour connaître du recours exercé contre

, quelle que soit sa nature, entraîne son extinction et son remplacement par un article de compte ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que la créance, qui avait une nature salariale et

profit de la banque du remboursement de ce prêt ; que la société a été mise en redressement judiciaire converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; que le 1er février 1990, la banque a déclaré sa créance

, y compris en cause d'appel, notamment pour répondre aux moyens de défense qui lui sont soulevés ; que la société Midi Développement prétend que la créance du comptable public ne serait pas certaine,

société Rallye Opéra dont la liquidation a été clôturée pour extinction du passif, a mis en cause la responsabilité du CEPME, lui reprochant d'avoir commis des négligences dans le recouvrement de sa créance

sous déduction de la cotisation ouvrière valant acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur ; qu'il en découle que la cotisation salariale précomptée constitue une créance

Z..., créancier de Laurent X..., d'une somme de 1 400 000 francs en 1994 pour le compte de ce dernier, ce qui n'est pas contesté par le prévenu qui se borne à indiquer qu'il a signé une cession de créance

créancier de tous ses droits et obligations, ne fait pas courir le délai de déclaration de la créance ni le délai de forclusion ; qu'en décidant que l'avertissement exigée par la loi avait été valablement

paraissant fondée en son principe ; qu'une créance paraît fondée en son principe même si elle n'est pas liquide et si son montant est contesté ; que la cour d'appel ne pouvait donc, faisant seulement

titulaires d'une créance ayant son origine dans l'exécution d'un contrat de travail sont dispensés du paiement du droit proportionnel institué au bénéfice des huissiers chargés du recouvrement d'une créance

, et notamment de l'application du taux correct à chaque salarié, justification d'autant plus indispensable que le créancier avait procédé à des déclarations de créance rectificatives, la cour d'appel

, ne peut se borner à considérer que les pièces produites par le créancier sont insuffisantes pour établir sa créance, non contestée en son principe par le débiteur, s'il ne l'a pas invité à verser aux

à cette demande et soutient s'être acquitté de son obligation de prouver le paiement qu'il oppose à son créancier ; qu'en fondant sa décision sur ce que la société, dont la créance était reconnue par

ne faisant obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance ; que cependant, pour décider que le délai de prescription de l'action de la banque à l'encontre de M.

, le 27 octobre 1997, au représentant des créanciers, M.

total des autres créances, sans préciser les motifs de ce traitement inégalitaire des créanciers, la cour d'appel a violé les articles L. 733-4 et L. 733-13 du code de la consommation ; 3°/ que tout

générale de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Crédit immobilier général, aux droits de laquelle se trouve la Société Générale, créancière