initial aux termes de laquelle "en cas de renouvellement de bail, le coefficient de renouvellement sera appliqué", Mme Y... avait entendu exclure dès la signature du bail tout motif de déplafonnement

[U] [O] un bail rural à effet au 1er janvier 2008 portant sur trente-neuf parcelles comprenant les vingt-cinq parcelles objet du premier bail, alors « que toute cession de bail rural est interdite et toute

C..., avait, sans son consentement, donné à bail en 1989, à usage commercial, un bien commun, a demandé l'annulation de ce contrat ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, qui annule le bail, de

modéré Richelieu (société HLM), ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs construits à l'aide de prêts spéciaux consentis par le Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance Bail, venant aux droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance bail, venant aux droits de

de l'arrêt attaqué que les loyers impayés en 2001 concernaient le bail renouvelé en août 1998, le bail initial d'une durée de trois ans ayant été conclu le 11 août 1995 ; qu'en condamnant M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2000), que, le 29 novembre 1994, la société Placement Pierre SMC 2 (la société SMC) a donné un local à bail

le bail précédent, de fonder sa demande en résiliation du bail sur ce défaut de notification, sauf à ce qu'il prouve avoir mis en demeure le preneur de communiquer les informations prévues sur la mise

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, 1°) que le bail du 19 décembre 1979 était un bail "tous commerces" ne comportant aucune restriction

au-delà du congé donné et de la cession du bail, la Cour de Cassation a définitivement jugé que le bail consenti aux époux Z... avait un caractère commercial; que le congé donné ne respectait pas les

, et avait été déboutée de sa demande en rétractation ; que dès lors, le bail initial avait pris fin le 30 juin 1973, et avait été renouvelé le 1er juillet 1973, seul le prix de ce bail renouvelé n'ayant

de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée, à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois ", crédit qui

de droit commun, un bail d'habitation ou un bail commercial ou artisanal ; Considérant qu'il appartient dès lors à la Cour de se pencher sur le contenu du bail pour rechercher quelle a été la commune

, si bien qu'en se bornant à énoncer que le bail ne stipulait aucune solidarité, sans rechercher si, comme l'avait jugé le tribunal, les frères cotitulaires indivis du bail et occupants des lieux, en exécutant

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 décembre 1993) de la débouter de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'elle avait sollicité la résiliation du bail et non sa nullité

Y... a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Central financement qui l'a cédé à la société Locafinance; que la société DCM a été mise en liquidation judiciaire et est représentée par M.

X... pour faire dire que le bail de décembre 1978 se poursuivait entre eux malgré la conclusion en 1994 d'un bail dérogatoire de 23 mois ; Attendu que M.