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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8949ba5988459c4e0c9
9 octobre 1974
9 octobre 1974
RENDU, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, PAR LE NOMBRE DE JUGES FIXE PAR LA LOI ; QUE LA COUR D'ASSISES DE RENVOI EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES FAITS EXPOSES PAR CET ARRET, LESQUELS SONT QUALIFIES CRIMES
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6079a8ca9ba5988459c4eed6
1 avril 1998
1 avril 1998
sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, en date du 19 juin 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour vols avec arme et délits connexes
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6079a87a9ba5988459c4d6d2
16 décembre 1997
16 décembre 1997
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 30 septembre 1997, qui a renvoyé ce dernier et Y... devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes
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6079a81f9ba5988459c4bd69
27 juin 1984
27 juin 1984
A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR LES DELITS D'ATTENTATS A LA PUDEUR CONNEXES A DES CRIMES DE VIOLS ; QUE LA QUESTION n° 26 REPRODUITE DANS LE MOYEN A ETE POSEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE
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6079a84f9ba5988459c4c8cd
8 janvier 1997
8 janvier 1997
chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, du 4 octobre 1996, qui a renvoyé E..., F..., G..., H... et I... devant la cour d'assises des mineurs de l'Aisne, sous l'accusation de meurtre et délits connexes
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6079a8519ba5988459c4ca9d
11 juillet 1995
11 juillet 1995
René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 mars 1995, qui, sous l'accusation de vols avec arme, en état de récidive légale, et infractions connexes,
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01942
11 septembre 2019
11 septembre 2019
I..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 27 novembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 mars 2017, n° 15-
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ésulte de tout ce qui précède charges suffisantesc/Wilfried X
613726a9cd580146774277e2
13 septembre 2005
13 septembre 2005
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 31 mai 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LA REUNION sous l'accusation de viols et délits connexes
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6137255bcd5801467741d01c
22 avril 1992
22 avril 1992
son permis de conduire ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'au termes de cet article, en cas de conviction de plusieurs crimes
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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Ludovic Y
613725f0cd58014677421b1e
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Ludovic, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 10 août 2000, qui, pour assassinat et délits connexes, l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES
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6137260ecd58014677422a2d
2 février 2000
2 février 2000
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 3 novembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de viols aggravés et pour délits connexes
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61372572cd5801467741dcd5
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 9 février 1995, qui l'a condamné pour homicide volontaire et délits connexes, à 20 ans de réclusion criminelle, a fixé
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613725bbcd580146774201a7
26 juillet 2000
26 juillet 2000
de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de viols sur la personne de sa fille, A..., et de délit connexe
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01551
23 novembre 2021
23 novembre 2021
[R] sont visées à l'article 706-73, 4° et 6°, du code de procédure pénale, applicable aux procédures de crime organisé. 9.
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613723a6cd5801467740c810
22 mai 2001
22 mai 2001
, par acte du 15 octobre 1985, la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel "La Méditerranée" (la CRCMM) a consenti à M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00564
22 avril 2020
22 avril 2020
E... de la complicité par aide ou assistance des crimes d'assassinats et de tentative d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste, de la complicité par aide ou assistance des crimes d'assassinats
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6079a8459ba5988459c4c488
30 novembre 1987
30 novembre 1987
premier de recel d'éléments de l'actif de CGR détournés par X..., le second de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive et détournement d'actif de Cartoprint ; qu'en effet, ces délits sont connexes
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03575
22 janvier 2019
22 janvier 2019
de l'instruction "peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR01767
27 mars 2008
27 mars 2008
l'instruction : « elle peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes
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6137267fcd580146774260c1
23 octobre 2007
23 octobre 2007
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de meurtre et délit connexe
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