A... était un agent de l’Etat recruté par détachement à durée illimitée, et qu’à ce titre, seul l’Etat est compétent pour prendre une décision ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés ;

A... était un agent de l’Etat recruté par détachement à durée illimitée, et qu’à ce titre, seul l’Etat est compétent pour prendre une décision ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés ;

Tout d’abord, la décision par laquelle une autorité administrative suspend un de ses agents ne constitue pas une mesure disciplinaire prise en considération de la personne, mais une décision conservatoire

tribunal administratif de Paris le 16 juillet 1998, présentée pour Mme X..., demeurant ...Université à Paris (75007) ; Mme X... demande : 1) l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence

A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation

Il relève appel du jugement du 16 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions au fin d'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2019 du préfet de l'Ain refusant de reconnaître

de Nantes a annulé la décision verbale du maire de la commune de Pré-en-Pail mettant fin, à compter du 1er juillet 1984, aux fonctions de la requérante en qualité d'agent de service à temps partiel à

PETITES VILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés

Par un arrêté du 3 mars 2021 pris sur proposition du recteur de Mayotte, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à cette nomination et à ce détachement puis, par un

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite et l'arrêté du 13 juillet 2018 de la présidente du Conseil départemental du Finistère refusant de reconnaître l'imputabilité

le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 12.

le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 12.

le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 12.

Mme A affirme ensuite que l'arrêté du 18 mars 2021 constitue une attaque dès lors qu'il est fondé sur le rapport mensonger de l'IGPN et qu'en mettant fin à compter du 19 mars 2021 à son détachement dans

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Par courrier du 06 septembre 2017, Mme [R] a contesté cette décision. Le 06 octobre 2017, le détachement de Mme [R] au sein de l'ADSEA 95 a pris fin.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision le mettant en disponibilité d'office, notifiée le 25 mai 2011 ainsi que la décision implicite confirmative prise sur recours

D relève appel, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne reconnaît pas l'imputabilité au service de la maladie le mettant dans

Vu les procédures suivantes : Par un jugement avant-dire droit du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Lille a ordonné, avant de statuer sur la requête de Mme D..., une expertise médicale aux fins

Par la présente requête, la société Lafarge Holcim Bétons SAS demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.