CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c2b9ba5988459c44e06
14 février 1989
X... et Mme Y... ont, le 9 novembre 1982, assigné la société MSC en résolution de la vente ; Attendu que, pour réformer la décision des premiers juges qui avaient admis la qualification d'action résolutoire
60794c6b9ba5988459c4565c
5 novembre 1991
saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, qui a été déclarée irrecevable ; que la cour d'appel a confirmé la décision
civ3
61372199cd580146773f51a8
25 juin 1991
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel précisant, dans son dispositif, qu'elle statue en valeur à la date de la décision
ECLI:FR:CCASS:2012:C100065
18 janvier 2012
nouveau n'était soumis à son appréciation par rapport à la décision du premier juge, après avoir constaté que celui-ci, dans la détermination des ressources de Monsieur X..., n'avait pas tenu compte de
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ead
11 février 2016
n'a pas à apprécier le fond du litige ; que la cour qui aura à statuer sur l'appel interjeté est seule compétente pour dire le droit en confirmant ou en infirmant la décision du premier juge ; que
soc
6137249fcd58014677417024
21 septembre 2005
l'employeur s'analysent en une comptabilité parallèle qui détaille, dans les termes de la lettre de licenciement, des ventes de bijoux non retrouvées en comptabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision
6253ca81bd3db21cbdd8b353
16 janvier 2008
Par conclusions en date du 26 juillet 2007, la SAFER demande à la Cour de confirmer la décision des premiers Juges et de condamner André X... à payer à lui payer la somme de 2. 000 € en application de
cr
6137262ccd58014677423831
9 octobre 2001
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe du double degré de juridiction ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision
613723e9cd5801467740fd04
9 juillet 2002
qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'une cour d'appel ne peut réformer la décision des premiers juges au profit des intimés qui n'auraient pas relevé appel incident
1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da143
4 avril 2023
[F] [G] sollicitait de la cour de : A titre principal, - confirmer la décision du premier juge en ce qu'il avait condamné la société Altitude piscines à lui payer la somme de 16'202,65'euros au titre
êt confirmatif attaqué a prononcéc/Bernard X
613725d8cd58014677420f0d
19 mai 1999
"la faillite personnelle pendant une durée de 5 ans" ; "alors que la peine complémentaire de la mise en faillite personnelle pendant une certaine durée n'est prévue par aucun texte ; que la décision
Pôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb771f
4 avril 2024
La décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.
civ2
613724c4cd58014677418347
3 mai 2006
est réputée s'en approprier les motifs ; que tel était le cas en l'espèce ; qu'à l'appui de leur décision les premiers juges avaient relevé que l'employeur ne pouvait ignorer la présence d'amiante dans
évrier 1997, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y
613725b5cd5801467741fefa
27 janvier 1998
authentique et complicité, non-dénonciation de crimes et délits et corruption, a, notamment déclaré irrecevable la citation délivrée le 7 juin 1995 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier
6137251acd5801467741afce
17 octobre 2007
Y... demeurent faibles au point d'avoir conduit le premier juge à le dispenser de toute contribution à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait
633fc385e633183e2ee17bf7
6 octobre 2022
La décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande.
CHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29625
11 janvier 2012
activité, suivait des directives et communiquait ses plannings de prospection ; Attendu que ces éléments marquent un lien de subordination constitutif d'un contrat de travail ; Attendu que la décision
6253c911bd3db21cbdd87227
28 juin 2004
Elle soutient que son appel est recevable nonobstant la signification à avocat réalisée antérieurement à son appel ; que l'intimé a sans droit modifié les lieux et n'a pas obtempéré à la décision du premier
61372602cd580146774223e4
10 novembre 1999
elle était saisie et relevé que les préjudices dont elle a accordé réparation aux parties civiles résultaient directement des infractions de faux et usage dont le prévenu a été déclaré coupable par décision
6079b0db9ba5988459c50871
28 mars 1984
LA RUPTURE DE SON CONTRAT JUSQU'A SA REINTEGRATION, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE D'AVOIR MAINTENU L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA PROVISION, ALORS QUE LE PREMIER
Page 32 sur 53821