sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

pénale ; Attendu que le moyen proposé, qui allègue une irrégularité de procédure, est étranger à l'unique objet du contentieux de la détention ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen

d'incompétence, si bien que la cour d'appel a faussement appliqué les articles 100 et 101 du nouveau Code de procédure civile et entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 de ce

INTERETS CIVILS ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-27 et suivants du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure

civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3, 460, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la société Polymont alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions qui ne tranchent pas le fond du litige et qui ne mettent pas fin à l'instance

Je me suis fait engueuler car j'avais acheté tout ça alors que c'était volé" ; que les perquisitions opérées au domicile de Hamid X... mettent en évidence l'importance du matériel détenu, manifestement

X... ne peuvent valablement soutenir que, dans l'état de cette procédure, le fait que la preuve n'est pas rapportée que leur client a eu personnellement connaissance de cet avis [de fin] d'information

commis avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 591 et 593 du code de procédure

pouvoirs, de complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, et Jean-Pierre Y..., coupable de complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, a en conséquence renvoyé les prévenus des fins

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lacme, titulaire des marques "le ruban bleu" et "le fil bleu", enregistrées

distincte, la chambre de l'instruction, après avoir ordonné la production de certains actes de l'information n° 03/15, a procédé à l'examen de la régularité des actes litigieux dans chacune des procédures

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Faits et procédure 3.

d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175,181, 206 et 593 du Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires enregistrés le 21 décembre 2018 et les 3 janvier, 7 et 14 février et 13 mai 2019 au secrétariat du contentieux