les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que lorsqu'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean X... a formé un contredit à l'encontre du jugement rendu, le 27 janvier 1998, par cette juridiction, qui, statuant sur sa demande à l'encontre de la société de droit italien SICAD, en paiement de

d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'un litige relatif à un contrat comportant une clause d'arbitrage doit se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue, par priorité

saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction

l'attente d'une décision relevant d'une autre juridiction ».

territorialement incompétente ; qu'il incombe à la juridiction d'appel qui s'estime territorialement incompétente de désigner la juridiction qu'elle considère compétente et de lui transmettre le dossier

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, “s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente , la partie qui soulève cette

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le

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X... présentées par la société Dermosciences le 6 mars 2014 et le bien-fondé des ordonnances rendues à leur encontre le 12 mars 2014 en l'état de la décision d'incompétence du président du tribunal de

LUCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 13 MAI 1980, QUI A DIT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS INCOMPETENT POUR

M. de la GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 08 mars 2011 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre

Paris, s'est déclaré incompétent pour statuer sur une seconde demande formée contre la Y... Nigeria, au motif que le litige relevait de la juridiction nigériane ; Attendu que la Y...

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2025 le juge des référés, statuant sur l'exception d'incompétence territoriale et matérielle soulevée par l'association Domaine des [Adresse 8], a retenu sa compétence

rendue ce jour. *** vu la déclaration d'appel du 10 janvier 2025, par laquelle M.

Il ressort de ce tableau que cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Par jugement du 23 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Melun : - a déclaré l'exception d'incompétence fondée, - s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Melun

de la juridiction française ; que cette disposition s'applique devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, et notamment

Elle souligne que le conseil de prud'hommes a bien été saisi d'un déclinatoire de compétence et que la décision rendue ne s'analyse pas en un jugement mixte.