avec avis de réception expédié le 23 octobre 2023 , M.

Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2013 Les avocats

désengagé sa responsabilité sans justifier avoir informé sa cliente de la date d’audience.

Le prévenu n'a pas fait connaître avoir désigné un autre avocat pour le représenter dans la présente affaire.

Il a renoncé au moyen tiré de l'avis tardif au Parquet et à ses garanties de représentation, sollicitant néanmoins une assignation à résidence, fournissant à l'appui une attestation d'hébergement.

demeurant [Adresse 3], et accompagnée de Messieurs [C] [N] et [A] [B], En présence de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [K] [L], en sa qualité de conciliateur, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 19 mai 2026 après prorogations. MOTIFS 1.

Décisions déférées à la Cour : Jugements du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 17 Décembre 2009, section Industrie.

[N] [F] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

[O] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu le contrat d'occupation précaire, Vu les articles 1709 et 1728 du Code civil.

Par déclaration reçue au greffe le 8 avril 2022, la Sci Ovalia a formé appel de la décision et a notifié ses conclusions le 1er juillet 2022.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00172 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQDY Décision

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la requête formée par madame Y... et sollicitant le renvoi de la procédure en cours devant la cour d'appel de Paris

l'avis de la commission d'habilitation préalablement à sa décision qui n'est pas illicite ; qu'il convient de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 7 mars 2007 ;

Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

[F] présente des éléments pour démontrer les conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution provisoire de la décision entreprise qui se seraient révélées postérieurement à cette décision

EN TOUTES HYPOTHESES - ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

un adjoint administratif ; que Melle Y..., qui était adjoint administratif, ne pouvait faire office de greffier d'audience" ; Attendu que l'arrêt constate que la chambre d'accusation a rendu sa décision

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 21 MAI 2026 N° RG 23/00679 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGEE Décision