H2 qui constitue la source des informations des surfaces habitables référence « des immeubles visés aux pages 4 à 8 de la proposition de rectification du 30 novembre 2009 ».

CIV. 3 JL Cet arrêt est rectifié par un arrêt n° 883 rendu le 14 décembre 2022 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rectification d'erreur

procédure que c'est Mme Y... qui a interjeté appel du jugement et que cet appel a été déclaré recevable; Qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'arrêt de la Cour de Cassation : PAR CES MOTIFS

B... demande à ce que l’erreur qu’il a commise sur sa déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022 soit rectifiée. Vu les pièces du dossier.

généré des plus-values ; qu'ayant considéré, à la suite d'une vérification de comptabilité, que la société SCJP, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, n'avait pas intégré dans ses déclarations

Or, comme évoqué dans la proposition de rectification du 30 novembre 2021, la procédure de contrôle appliquée - en l'absence de dépôt de déclarations de la TVA - est la taxation d'office.

Par une requête sommaire, enregistrée le 4 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 août 2015, rectifié le 27 août, Mme B...demande au Conseil

Par déclaration de saisine en date du 9 juillet 2021, la société Solgest a saisi la cour d'appel de Bordeaux.

[K] en application de l'article 462 du code de procédure civile et a rectifié l'omission matérielle contenue dans le jugement du 6 juin 2019, passé en force de chose jugée, en précisant que la

s'agissant des mentions qu'il contient et qui apparaissent soit contradictoires avec d'autres mentions de l'acte, soit entachées d'erreur par rapport aux déclarations des parties.

Cour de Cassation: M 0840660 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

De même, les déclarations de revenus effectuées par M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Cossa, avocat de Mme A... et de Mme René Y..., le 5 août 1997, en rectification

Il convient de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire dans l'intitulé : « M. [E] [I] ».

Il convient de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire dans l'intitulé : « M. [V] [I] ».

de la décision rendue par la chambre criminelle, le 3 février 2016, qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M.

: Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification