générale, alors « que lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites, elle doit être informée de la nature des faits qui lui sont reprochés dans un délai lui permettant de préparer convenablement sa défense

sans autorisation des sangliers à Chatrices, le 15 juillet 1997 ; "aux motifs qu'il est constant qu'à Chatrices, commune du département de la Marne située au sud de Sainte Menehoud, Henri X... est détenteur

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 665, 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 665, 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 665, 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 665, 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 665, 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 665, 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 665, 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

sur une demande en paiement de dettes étrangères au bail commercial conclu par la société Ludendo, présentée par le GIE qui n'était pas partie à ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu

dont l'application est requise ; que de telles qualifications ne permettent pas à la partie poursuivie de connaître précisément l'infraction qui lui est imputée, et lèsent à ce titre les droits de la défense

Afin de déterminer si un comportement peut être poursuivi au titre du proxénétisme, il convient, au préalable, de définir ce qui relève de la prostitution, les dispositions précitées ne la définissant

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de meurtre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

P... ayant demandé un délai pour préparer sa défense, le débat différé a été fixé au 11 juin à 15h30.

qui s'était tenu dans ces conditions, une telle irrégularité faisant nécessairement grief au mis en examen qui, contrairement aux impératifs de l'article 6 3, n'a pu disposer du temps nécessaire a sa défense

la procédure suivie contre Jacques Z... et Ghislaine A..., épouse B..., pour infractions au Code de l'urbanisme, a prononcé la nullité de la citation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

effraction, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-4 du Code de procédure pénale et des droits de la défense

X..., présents à l'audience, et que le président, après avoir entendu en leurs réquisitions le ministère public, les défenseurs des accusés, les accusés qui ont eu la parole en dernier et ayant donné acte