IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X...

donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 612 et 643, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (MARIE-THERESE), EPOUSE Y...; 2° X...

avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 612 et 643, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai

a eu pour effet de différer jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Dit que le

par le secrétariat-greffe le 25 novembre suivant; que le délai de deux mois imparti aux époux Y... pour former leur pourvoi était alors expiré; que la signification qui leur aurait été faite le 31 janvier

en cassation qui n'est pas immédiatement recevable de plein droit ; que toutefois, le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président

signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai

civile : Vu les articles 612 dudit Code et R 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois en matière de sécurité sociale

président a annoncé que le délibéré était prolongé au 3 mai suivant ; que l'arrêt a été effectivement rendu à cette dernière date ; Attendu qu'en cet état, Jean-Philippe X... était tenu d'observer le délai

X..., qui a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le délai du pourvoi, a formé celui-ci dans le délai légal à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de rejet de sa

déboutées de leurs prétentions sur ce point, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; "alors, enfin, que la remise en état des lieux ne peut être exécutée pendant le délai

nullité ; qu'au surplus à supposer exacte l'assertion de X..., assertion qui n'est en l'état étayée par aucun élément de preuves, elle aurait eu seulement pour effet de reculer le point de départ du délai

que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois ; Attendu que le 4 septembre 1998, M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BERNARD X...

des productions que l'arrêt attaqué a été signifié au BMCI le 21 mars 2000 ; que dès lors, il ne peut être fait état de la déclaration rectificative du 13 janvier 2003, effectuée après l'expiration du délai

, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le délai

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1144 F-D Pourvoi n° K 18-23.265 R É P U B L

Examen de la recevabilité du pourvoi 1.

mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi